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343 résultats

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 21 mars 2003, 185632

...M. Derepas... 17-03-02-05-01-0154-08-02-02-01-0354-08-02-02-01-0460-02-02-02 Compétence - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel - Responsabilité - Responsabilité extra-contractuelleCAAction en indemnité fondée sur une faute commise par le service des douanes et détachable des affaires relatives aux douanes sol. impl. RJ1. Un conducteur de navire bénéficiant, en application des articles 74 et 80 du code de commerce, d'un monopole pour la conduite en douane des navires accostés sur le territoire de sa commune...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 19 février 2003, 224268

...M. Derepas... 19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 2000 et 5 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 21 janvier 1999 rejetant sa...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 12 février 2003, 228659

...M. Derepas... 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE ...Vu 1°, sous le n° 228659, l'ordonnance du 29 décembre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée à cette cour par M. Philippe X... et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 décembre 2000, la requête présentée par M. Philippe X..., ; M. X... et la...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 12 février 2003, 243319

...M. Derepas... 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE ...Vu l'ordonnance enregistrée le 15 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, renvoyé au Conseil d'Etat le jugement de la requête présentée par M. Philippe X... et autres ; Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 07 février 2003, 215848

...M. Derepas... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 07 février 2003, 233726

...M. Derepas... L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai 2001 et 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97NT01895 du 13 mars 2001 en tant que, par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir réformé le jugement n° 95-847 du 8 avril 1997 du tribunal administratif de Caen, a rejeté ses conclusions tendant à la...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 07 février 2003, 241327

...M. Derepas... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2001 et 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 21 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nacéra X... ; 2° de rejeter la demande présentée par...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 07 février 2003, 241382

...M. Derepas... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 20 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sébahattin X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 07 février 2003, 241610

...M. Derepas... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X... et lui a enjoint sous astreinte de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire ; 2° d'ordonner le sursis à exécution du jugement...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 07 février 2003, 242519

...M. Derepas... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 juillet 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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