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Recherche de qui ont été rapportées par M. David Moreau dans la jurisprudence francophone

249 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 décembre 2022, 461279

53-03 PRESSE. - PUBLICATION DANS LA PRESSE DES SONDAGES ÉLECTORAUX LOI DU 19 JUILLET 1977. - COMMISSION DES SONDAGES – MISE AU POINT ART.... ...M. David Moreau...Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires enregistrés les 8 février, 30 juin, 12 août, 2 novembre et 21 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cluster 17 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 2022 par laquelle la commission des sondages a ordonné au journal Marianne de publier une mise au point invitant les lecteurs à une prudence...

France | 20/12/2022 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 décembre 2022, 454031

...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin 2021, 12 juillet 2021 et 19 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association UFC - Que Choisir demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 22 du 1er juin 2021 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers...

France | 19/12/2022 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 décembre 2022, 455319

...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 6 août et 4 novembre 2021 et les 19 mai, 24 octobre et 10 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des matériels informatiques, électroniques et télécoms SIRRMIET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 22 du 1er juin 2021 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2° de...

France | 19/12/2022 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 22 novembre 2022, 454480

...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : La société Epureau a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Dumbéa à lui verser la somme de 64 625 185 francs CFP au titre du préjudice résultant de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution de la délégation de service public portant sur le traitement des eaux usées conclue entre la commune de Dumbéa et la société Calédonienne des Eaux le 26 juin 2015. Par un jugement n° 1800312 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné la commune de Dumbéa à verser à la société Epureau une...

France | 22/11/2022 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 22 novembre 2022, 456178

...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé, après sa nomination comme élève surveillant, de maintenir le niveau de rémunération qu'il percevait en tant que fonctionnaire de la Polynésie française et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le reclasser dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire avec maintien de sa rémunération. Par une ordonnance n...

France | 22/11/2022 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 22 novembre 2022, 456554

...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Shipping Audit Survey a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le directeur du service de soutien de la flotte de Toulon sur sa demande de communication des documents concernant les titres d'études professionnelles, notamment le diplôme de chimie, les qualifications dans l'expertise et l'agrément portuaire produits par la société Wics Naval dans le cadre de l'attribution du marché public portant sur l'encadrement et le suivi...

France | 22/11/2022 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 22 novembre 2022, 457635

...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... D... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 3 avril 2020 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision nos 20019185, 20019186 du 15 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 2021 et 18 janvier 2022 au secrétariat du...

France | 22/11/2022 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 22 novembre 2022, 461140

...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile en son nom et en celui de sa fille, Mme B... A..., d'annuler la décision du 27 avril 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté leur demande d'asile, et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n°20031312 du 12 novembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur demande. Mme C... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile en son nom et en...

France | 22/11/2022 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 22 novembre 2022, 461869

17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 153 rue de Saussure à Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 février 2020 par laquelle la maire de Paris a refusé de constater la péremption du permis de construire délivré le 30 juin 2014 à la SNC Boulevard Berthier pour la construction d'un bâtiment à usage d'habitation 29 logements et de commerces en rez-de-chaussée sur la...

France | 22/11/2022 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 22 novembre 2022, 465729

...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 28 février 2022 rejetant le compte de campagne de Mme C... B... et M. A... D..., binôme de candidats à l'élection des 20 juin et 27 juin 2021 dans le canton de Saint-Lyé Aube. Par un jugement n° 2200550 du 17 juin 2022, le tribunal administratif a jugé que ce compte de campagne avait été rejeté à bon droit, que la demande de remboursement des...

France | 22/11/2022 | 10ème chambre
 
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