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68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...M. David TERME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2016 par lequel le président de la communauté de communes Dronne et Belle a retiré son arrêté du 10 août 2016 portant non-opposition à déclaration préalable en vue de l'implantation d'un pylône radioamateur autoportant de vingt et un mètres de haut et, d'autre part...

71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...M. David TERME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du maire de Banios du 23 février 2016 portant alignement de voirie et d'enjoindre au maire de Banios de prendre un nouvel arrêté d'alignement précisant notamment la réalisation d'un ouvrage de soutènement du talus bordant sa propriété dans un délai d'un an à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...M. David TERME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... O... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 avril 2017 par lequel le maire de Bordeaux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. M... pour l'extension d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée IS 233 située 13 cité de l'Eglise Saint-Augustin à Bordeaux ainsi que la décision du 5 juillet 2017 rejetant leur...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...M. David TERME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 avril 2017 par lequel le maire de Villeneuve-sur-Lot a sursis à statuer sur sa déclaration préalable de division foncière pour le détachement de deux lots à bâtir d'un terrain situé lieudit "Lacombettes", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et...

135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. ... ...M. David TERME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Incana Cambaie, société civile immobilière, a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération n° 13 du 30 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul a autorisé la vente de la parcelle cadastrée section HN n° 35 à la société Groupe Bernard Hayot. Par un jugement n° 1600992 du 10 décembre 2018, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. David TERME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme du 2 novembre 2017 par lequel le maire de Saujon a déclaré non réalisable l'opération consistant en la construction d'une maison d'habitation sur un terrain comportant deux parcelles cadastrées section F n° 559 et 560, situé rue des Ouches. Par un jugement n° 1800002 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. David TERME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 126 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, correspondant à la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er août 1990 et celle à laquelle il a droit et d'enjoindre au ministre des armées de réexaminer le montant de son indemnité différentielle à compter du 1er mars...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. David TERME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tomax, société civile immobilière, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le maire du Château-d'Oléron a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment de stockage. Par un jugement n° 1800635 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2019 et un mémoire enregistré le...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. ... ...M. David TERME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 22 février 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que l'accident survenu le 12 février 2014 soit reconnu comme imputable au service. Par un jugement n° 1700694 du 5 avril 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2019 et un...

68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans le... ...M. David TERME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, la restitution de la somme correspondant à la participation pour voirie et réseaux mise à sa charge au titre du troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2009 du maire de Boé Lot-et-Garonne et du troisième alinéa de...