Recherche de qui ont été rapportées par M. David Moreau dans la jurisprudence francophone

...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : Mme H... E..., agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, M. F... D..., Mme B... D... et M. C... A..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a déclaré irrecevable leur demande d'asile et, d'autre part, de leur voir reconnaître la qualité de réfugiés ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22015620 du 19 octobre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a...

...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : L'association Jonction des associations de défense de l'environnement, l'association Sauvons la Tournelle, l'association Patrimoine environnement, l'association Sauvegarde d'Arnouville et union pour la vigilance sur l'environnement de la région, l'association Sauvons les Yvelines et Monsieur B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Septeuil Yvelines a rejeté leurs demandes de communication de plusieurs documents...

...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et de la prévention a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19, en tant que le rejet porte sur les articles 5 à 7 de ce décret ; 2° de mettre à la...

...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 23 mai 2023 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, M. B... A... a demandé au Conseil d'Etat d'assurer l'exécution de sa décision n° 463487 du 20 avril 2023 par laquelle il a, d'une part, annulé la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 4 mars 2022 refusant de mettre en demeure la société Google de déréférencer de son moteur de recherche, à partir du prénom et du nom de M. A..., un article du quotidien " La Montagne " du 20 janvier 2017 et, d'autre...

...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 août 2020 par laquelle la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société civile immobilière Ilana El pour une opération de surélévation et de végétalisation ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 3 mars 2021 et, à titre subsidiaire, d'annuler cette décision de rejet et d'enjoindre à la maire de Paris de retirer ce permis de construire. Par un jugement n° 2109497 du 17 juin 2022, le...

...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2303174 du 25 août 2023, enregistrée le 28 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... C..., par laquelle celui-ci demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 2023 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé la clôture...

...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : La société Iren a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 2019 par laquelle le maire de Courchevel a déclaré caduc le permis de construire qui lui avait été délivré le 26 juin 2012. Par un jugement n° 1904017 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement d'office de la société Iren. Par un arrêt n° 21LY02858 du 29 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Iren contre ce jugement...

17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - RÉFÉRÉ CONTRACTUEL PRÉSENTÉ DEVANT UNE JURIDICTION... ...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : La société Occelia et M. B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, la procédure de passation d'un marché public d'assistance pour la passation d'un contrat d'affermage du service d'assainissement des eaux usées et d'un contrat d'affermage du service de l'eau industrielle, lancée...

...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : La société Casden Banque Populaire a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de la cotisation additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 1900190 du 6 août 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA02875 du 26 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Casden Banque Populaire contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : La société La Mondiale a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle, de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, d'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements, de contribution calédonienne de solidarité et de centimes additionnels auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et, à titre...