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1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Refus - Motif - Nécessité non 1° Une cour d'appel n'a pas... ...Rapporteur :M. Darbon...Met hors de cause la société Secitraba et la société Delta préfabrication, contre lesquelles aucun moyen des pourvois n'est dérigé ;. DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Préfabrication Nord-Sud PREFA, et la compagnie d'assurances Rhin et Moselle ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 janvier 1990, que la société Gabriel Thivel...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception judiciaire - Constatations nécessaires... ...Rapporteur :M. Darbon.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 juin 1989, qu'ayant, en octobre 1985, chargé la société Avry-Le Corvaisier de la construction d'une fosse à lisier d'une contenance de 508 mètres cubes et de l'exécution d'un jetis de recouvrement sur les murs latéraux d'une porcherie, M. X..., maître de l'ouvrage, se plaignant de l'insuffisance du volume de la fosse construite et alléguant des...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Procès-verbal de réception - Formalités de l'article... ...Rapporteur :M. Darbon.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 octobre 1989, que la SCI Alsace-Habitation a fait construire, entre 1972 et 1975, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. Y..., Z... et X..., architectes, par la société Condotte d'Acqua, entrepreneur, un immeuble dénommé Vision 80 CH 12, qui a été vendu par lots en état futur d'achèvement ; qu'après signature, le 17 janvier 1975, par la SCI, l'un des architectes et l'entrepreneur, d'un procès-verbal de...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Résolution - Clause résolutoire - Suspension - Demande - Moment VENTE - Résolution... ...Rapporteur :M. Darbon.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux ; qu'un délai peut être demandé pendant le mois...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Inobservation - Expertise retenue comme fondement unique de la décision MESURES... ...Rapporteur :M. Darbon...Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, 2 mars 1989, statuant en dernier ressort, que, chargé en 1978, en sous traitance, des travaux de ravalement d'une maison dont la construction avait été confiée par M. X... au...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Responsabilité - Promoteur-entrepreneur - Garantie décennale - Application 1° ARCHITECTE... ...Rapporteur :M. Darbon...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 1988 que M. Z..., entrepreneur, assuré suivant police dite " décennale entrepreneur " auprès de la Mutuelle de Seine et Seine-et-Oise, aux droits de laquelle se trouve le Groupe d'assurance mutuelle de France GAMF a, en qualité de promoteur, fait édifier en 1966-1967, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, aujourd'hui décédé, représenté dans l'instance...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Caractère d'ordre public -... ...Rapporteur :M. Darbon...Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Besançon, 11 janvier 1989 qu'en 1974-1975, la société coopérative fruitière vinicole d'Arbois la société coopérative a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, représenté à l'instance par ses héritiers les consorts Y..., fait construire deux batteries de huit cuves à vin en béton armé par la société entreprise Bourachot, actuellement en liquidation des biens avec M. X... comme...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Action en justice - Action contre la société - Action tendant à obtenir une... ...Rapporteur :M. Darbon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 avril 1988, que, constituée en 1963 sous le régime de la loi du 28 juin 1938, la Société coopérative de construction Martigues résidence San Marco société San Marco, qui avait entrepris de faire édifier un groupe d'immeubles sur un terrain lui appartenant, a, en prévision de la cession de deux parcelles à la ville de Martigues et au département des Bouches-du-Rhône...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Prise de possession des lieux ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception... ...Rapporteur :M. Darbon...Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 juin 1988, qu'ayant, en décembre 1982, confié à M. Y..., entrepreneur, assuré du chef de sa responsabilité décennale auprès de la compagnie Le Continent, la réfection totale de la toiture d'une maison et d'une grange attenante, M. X..., maître de l'ouvrage, qui a pris possession des lieux en avril 1983, n'a pas réglé le solde de la facture...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Rapporteur :M. Darbon...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 septembre 1988, que la société civile immobilière " Les Jardins du Boulingrain ", assurée suivant police " dommages-ouvrages " à la Mutuelle générale française accidents MGFA, aux droits de laquelle se trouve la société Les Mutuelles du Mans IARD, a réalisé, postérieurement au 1er janvier 1979, une opération comportant la construction de trois immeubles dénommés A, B et D, et la...