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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 19 mai 2004, 01NC00218
...M. Daniel RIQUIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2001 sous le n° 01NC00218, présentée pour la SARL BSI, dont le siège social est sis au 8, Lac Bleu à Masevaux 68290, par Me X..., avocat ; La SARL BSI demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 99-1676 et 99-1677 du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice couvrant la période du 1er mai 1992 au 30 septembre 1993 et, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 19 mai 2004, 01NC00289
...M. Daniel RIQUIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2001 sous le n° 01NC00289, présentée pour M. Roman X, demeurant ..., par Me Goepp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 97-2346 du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3' - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 19 mai 2004, 01NC01052
...M. Daniel RIQUIN...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2001 sous le n° 01NC01052, présentée pour la société anonyme CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE de BETHENY, dont le siège social est sis au 62, route de Bétheny à Bétheny 51 450, par Me Alain Roch, Avocat ; La société CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE de BETHENY demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 97-118 du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 19 mai 2004, 01NC01076
...M. Daniel RIQUIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 octobre 2001 sous le n° 01NC01076 présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Lucien Muller, Avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 98-5380 du 2 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3' - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5000 F au titre de l'article L.761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 19 mai 2004, 02NC01026
...M. Daniel RIQUIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 2002 sous le n° 02NC01026, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 2 avril 2003, présentés par M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' - de réformer le jugement n° 99-1479, 01-1357 et 02-274 du 9 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy ne lui a accordé que la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° - de prononcer la décharge de ladite taxe au titre des années 2000 et 2001 ; 3' - de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 19 mai 2004, 03NC00075
...M. Daniel RIQUIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 2003 sous le n° 03NC00076, présentée pour M. Jacky X, demeurant ... et Mme Marie-France Y, demeurant ..., par Me Didelot, avocat ; Mme Y et M. X demandent à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance n° 02-409 en date du 22 novembre 2002 par laquelle le Vice-Président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a donné acte du désistement de leur demande ; 2° - de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 3° - de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 19 mai 2004, 99NC00229
...M. Daniel RIQUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 1999 sous le n° 99NC00229, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 23 mars 2000, 2 août 2001 et 18 mars 2004, présentés pour Mme Iris X, demeurant ..., par Me Alain Poirier, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 95-1721 et 95-1722 du 26 novembre 1998, modifié par l'ordonnance du 11 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ne lui a accordé qu'une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 19 mai 2004, 99NC00264
...M. Daniel RIQUIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 1999 sous le n° 99NC00264, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés le 29 octobre 1999 et 13 janvier 2003, présentés pour M.Siegfried X, demeurant ..., par Me Christian Muller, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 96-2057 du 31 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er septembre 1991 au 31 décembre 1993 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; Code...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 19 mai 2004, 99NC00770
...M. Daniel RIQUIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 1999 sous le n° 99NC00770, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés le 19 octobre 1999 et le 15 janvier 2001, présentés pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Cornou puis par Me Bensaid, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 95-1074 du 4 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2' - de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 19 mai 2004, 99NC01095
...M. Daniel RIQUIN...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 19 mai 1999 sous le n° 99NC01095, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 19 octobre 2000, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97-1670 du 22 décembre 1998 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant que ledit jugement a, d'une part, déclaré l'avis à tiers détenteur émis le 8 septembre 1997 à l'encontre de la SARL Duhem, caduc à compter du 25 septembre 1997 et, d'autre part...
