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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Nevers à lui verser une somme de 103 656 euros en réparation de troubles de toute nature dans ses conditions d'existence nés des conditions de travail qui lui ont été faites dans l'exécution de son contrat. Par jugement n° 190005 du 17 juin 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 novembre 2017 par laquelle le président du centre communal d'action sociale CCAS de Rillieux-la-Pape l'a placée en disponibilité d'office à compter du 5 février 2017 dans l'attente de son admission à la retraite pour invalidité. Par jugement n° 1803406 du 10 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler le titre de perception émis par le président du conseil départemental de la Drôme le 7 mars 2017, d'un montant de 18 429,33 euros ; - d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le président du conseil départemental de la Drôme rejetant son recours gracieux du 10 mai 2017 contre ce...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 60-04-03-02-01-03... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - de condamner l'État à lui verser une somme de 276 389,43 euros en principal, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2011, date de sa demande préalable à l'administration, en réparation du préjudice né de l'abstention de l'État de l'affilier au régime général de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 54-05-05 Procédure. -... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 juin 2016 par lequel le maire de Grenoble a prolongé, pour régularisation, son placement en disponibilité d'office pour raison de santé du 4 mai au 3 novembre 2016 avec maintien de son demi-traitement, d'enjoindre au maire de Grenoble de lui verser son plein traitement à compter du 5...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le cas échéant après une mesure d'expertise psychiatrique en vue d'évaluer son taux d'invalidité permanente partielle en lien avec l'accident de service du 6 juin 2014, d'annuler la décision du 11 juillet 2017 par laquelle le maire de Clermont-Ferrand l'a placée en congé de maladie ordinaire du 30 mars au 31 juillet 2017...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. -... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'enjoindre à la commune de Dieulefit de supprimer de son dossier administratif et détruire l'ensemble des documents relatifs à la mesure de suspension et à la procédure disciplinaire qui avaient été conduites à son encontre ; 2° de condamner la commune de Dieulefit à lui verser la somme de 4 000 euros...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. ... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 janvier 2018 par laquelle le maire de Grigny a refusé de la reclasser, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux. Par un jugement n° 1803563 lu le 29 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 mars 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Haut-Bugey a refusé de reconnaître imputable au service un accident qui lui serait survenu le 4 décembre 2017, ensemble le rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au directeur général des Hospices civils de Lyon de...

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Étienne lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours, ensemble la décision du 26 janvier 2018 rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 1802169 du 12 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a annul...