Recherche de qui ont été rapportées par M. Daniel Fabre dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 284566
...M. Daniel Fabre...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 2005 et 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à Mme Renée A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et pénalités auxquelles elle était restée assujettie au titre de chacune des années 1978 à 1982 ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 290556
...M. Daniel Fabre...Vu le recours, enregistré le 22 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 à 5 de l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a accordé à la S.A. ST Microelectronics la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la S.A. SGS-Thomson Microelectronics avait été assujettie au titre de chacune des années 1993, 1994 et 1995...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 novembre 2006, 276006
...M. Daniel Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2004 et 29 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. CANOES LOISIRS, dont le siège est La Rivière à Vitrac 24200 ; la S.A.R.L. CANOES LOISIRS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête aux fins de réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 novembre 2006, 280553
19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...M. Daniel Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gaétan A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 23 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté en partie leur requête aux fins de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 novembre 2006, 288533
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. NOTIFICATION DE REDRESSEMENT. -... ...M. Daniel Fabre...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a accordé à la S.A. Dosim France la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1989...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 novembre 2006, 257338
...M. Daniel Fabre...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 30 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 11 mars 2003, accordant à M. David A la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987 à concurrence des droits et pénalités assis sur 210 793 F de bénéfice industriel et commercial...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 268919
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPÔT. -... ...M. Daniel Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 9 avril 2004 par lequel la cour a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus née du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 277322
...M. Daniel Fabre...Vu 1°, sous le n° 277322, la requête, enregistrée le 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ORGANISATION PROFESSIONNELLE LES FONDEURS DE FRANCE, dont le siège est 45 rue Louis Blanc à Courbevoie 92400 ; Vu 2°, sous le n° 277323, la requête, enregistrée le 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LE CENAST, dont le siège est 39-41, rue Louis Blanc à Courbevoie 92400 ; .................................................................................... Vu 3°, sous le n° 277628, la requête...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 260436
19-01-05-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. DÉTERMINATION DU REDEVABLE DE L'IMPÔT. - APPORT... ...M. Daniel Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2003 et 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. FINANCIERE DE L'ERABLE, dont le siège est La Plaine au Bois de l'Erable à Limoges-Fourches 77550 ; la S.A. FINANCIERE DE L'ERABLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 10 juillet 2003 par lesquels la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 04 août 2006, 268127
...M. Daniel Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 1er avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1992 et 1993 ainsi que des intérêts dont sont restées assorties ces cotisations ; 2° de...
