Recherche de qui ont été rapportées par M. Daniel BENEL dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Daniel BENEL...Vu la requête et le mémoire complémentaires, enregistrés les 31 mai et 25 août 2006, présentés pour la SCI DU 103 RUE COUTURIER, dont le siège est 14-16 rue Molière à Courbevoie 92400, par Me Ricard ; la SCI DU 103 RUE COUTURIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0107553 du 31 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine, en date du 12 avril 2001, refusant de lui accorder la décharge du versement pour dépassement du plafond légal de densit...

...M. Daniel BENEL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 6 avril 2007, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS ADEF, dont le siège est 19-21 rue Baudin à Ivry-sur-Seine 94200, par Me Claisse ; l'ADEF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0416445, en date du 15 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Agence de l'eau Seine-Normandie soit condamnée à lui restituer les redevances perçues au titre de la préservation des ressources en eau et de la lutte contre la pollution ainsi...

...M. Daniel BENEL...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2007, présentée pour la SOCIETE BRICORAMA FRANCE, dont le siège est ZAC Espace Saint-Louis à Roanne 42300, par Me Chaumanet ; la société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 042261 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Nogent-sur-Marne, en date du 12 février 2004, accordant à la SCI Les Portes de Nogent un permis de démolir des bâtiments sur un terrain sis 10 boulevard de Strasbourg ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit...

...M. Daniel BENEL...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2007, présentée pour Mme Patricia X, détenue au Centre pénitentiaire 18 bis rue de Châtillon à Rennes 35000, par Me Delesse ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 046446 du 29 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la maison d'arrêt de Fresnes, en date du 22 avril 2004, la déclassant de l'emploi d'auxiliaire de bibliothèque qu'elle occupait depuis le 7 août 2003 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de...

...M. Daniel BENEL...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2007, présentée pour la SOCIETE PAX-PROGRES-PALLAS, dont le siège est 44 rue Saint-Charles à Paris 75015, par la SCP CGCB et associés ; la SOCIETE PAX-PROGRES-PALLAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400343, en date du 1er mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2003 par laquelle le directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxation établie le 10 juillet 2003, au titre de la...

...M. Daniel BENEL...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2007, présentée pour M. Z Y et Mme A X, demeurant ..., par Me Bourjon ; M. Y et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502101, en date du 2 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que soit annulé la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2004, refusant d'autoriser le changement du nom patronymique de leurs enfants mineurs B et C Y en celui de X et à ce que soit ordonné la transcription de ce changement de nom sur l'ensemble des actes d'état...

...M. Daniel BENEL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 20 juillet 2007, présentés pour la VILLE DE PARIS, par Me Foussard ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602167 du 15 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. et Mme X, annulé la décision de son maire, en date du 20 décembre 2005, exerçant le droit de préemption urbain sur un immeuble sis 49-... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Paris ; 3° de mettre à la charge de M. et Mme X une...

...M. Daniel BENEL...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2007, présentée pour M. Y X, demeurant chez M. Z, ..., par Me Boudjellal ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706923 du 19 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police, en date du 3 avril 2007, refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de...

...M. Daniel BENEL...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2006, présentée pour la SOCIETE LES COURTILLES DU LIDO, dont le siège est Chemin du Passeur à Veneux-les-Sablons 77250, par Me Roche ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 035024 du 9 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Veneux-les-Sablons, en date du 2 juillet 2003, lui refusant l'autorisation d'augmenter la capacité d'accueil du camping qu'elle exploite sur le territoire de cette commune, ensemble la décision implicite rejetant son...

...M. Daniel BENEL...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAVAL, représentée par son maire dûment mandaté, par Me Woog ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 031041, en date du 23 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Melun a, à la demande de M. et Mme Paulo X, annulé l'arrêté de son maire, en date du 17 janvier 2003, opposant le sursis à statuer à une demande de permis de construire des intéressés ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Melun ; 3° de mettre à la...