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04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - BÉNÉFICE SUBORDONNÉ AU DROIT AU... ...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : Mme R... H... épouse J... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - sous le n° 1701202, d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a refusé le droit au revenu de solidarité active à compter du 1er juillet 2016, d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône du 11 septembre 2016, de la rétablir dans ses droits...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - AMENDE INFLIGÉE À UN ALLOCATAIRE... ...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2001851 du 15 juillet 2021, enregistré le lendemain au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande de Mme F... C... tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ain lui a infligé une amende administrative d'un montant de 800 euros, à l'annulation de l'avis des sommes...

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 octobre 2020 et 8 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité pluridisciplinaire des artistes auteurs demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros...

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 décembre 2010, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête de la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse SPEDIDAM jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur les moyens tirés de la méconnaissance, par les stipulations de l'annexe III, relative aux artistes interprètes, de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, ainsi que de son " protocole additionnel ", des dispositions de l'article L...

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : M. B... E... et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, en premier lieu, la décision du 25 octobre 2016, notifiée le 27 octobre 2016, confirmée sur leur recours préalable par la décision du 23 mars 2017 du département du Bas-Rhin en ce qui concerne le revenu de solidarité active " socle ", par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à leur charge des indus de revenu de solidarité active " socle " d'un montant de 11 916,08 euros et " activité " d'un montant de 27,22 euros, ainsi que deux indus de primes...

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : Mme A... D... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 juillet 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 5 748,04 euros, de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge, ainsi qu'à celle de son époux, le 10 février 2017, laissant à sa charge la somme de 6 412,08 euros. Par un jugement n° 1807471 du 28 juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 12 janvier 2021 au...

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 11 février 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de reconnaissance et d'indemnisation présentée au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN au titre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, de condamner l'Etat à indemniser intégralement les préjudices qu'elle a subis du fait de son exposition aux essais nucléaires et d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à l'évaluation de ces...

17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...M. Damien Pons...Vu les procédures suivantes : 1° La société SMARTFR a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 31 août 2020 de Pôle emploi procédant à la radiation de son compte employeur et d'enjoindre à Pôle emploi de le réactiver sans délai. Par une ordonnance n° 2011455 du 7 janvier 2021, la vice-présidente du tribunal, présidente de la 4ème chambre, a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction...

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : L'établissement public de coopération culturelle Opéra de Rouen Normandie, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 2020 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie a retiré les autorisations d'activité partielle qu'elle lui avait accordées ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté le recours hiérarchique formé le 22 juillet 2020 contre cette décision, a produit un mémoire...

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 21 août 2020, l'union des entreprises de transport et de logistique TLF, la fédération nationale des transports routiers FNTR, la fédération nationale du bois FNB, le syndicat français de l'industrie cimentière SFIC, l'union nationale des industries de l'impression et de la communication UNIIC, la fédération nationale des transports de voyageurs, l'union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale UNIDIS, la fédération de la plasturgie et des...