Recherche de qui ont été rapportées par M. Dalle dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal administratif de Lille, 18 février 1999, 98-4411 et 98-4416
135-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Dalle
| France, Tribunal administratif de Lille, 18 février 1999, 98-580
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES -Redevance pour droit d'usage des appareils... ...M. Dalle
| France, Tribunal administratif de Lille, 12 novembre 1998, 95-4189
19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. Dalle
| France, Tribunal administratif de Lille, 12 novembre 1998, 972398
41-03,RJ1,RJ2,RJ3 MONUMENTS ET SITES - FOUILLES ARCHEOLOGIQUES LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941 -Suspension d'un chantier de construction sur un... ...M. Dalle
| France, Tribunal administratif de Lille, 08 juillet 1997, 91-2275
67-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE -Action en... ...M. Dalle
| France, Tribunal administratif de Lille, 28 novembre 1996, 88-17.579, 88-17.594 et
17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dalle
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 1968, 66-13484
CLAUSE D'ECHELLE MOBILE REFERENCE A UN INDEX INDEX PROHIBE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE DISPOSITIONS EN COURS... ...M DALLANT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE CELLE DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE PORTANT INTERDICTION DE CERTAINES CLAUSES, D'INDEXATION, DANS LES DISPOSITIONS STATUAIRES OU CONVENTIONNELLES EN COURS, CES CLAUSES CESSENT DE PRODUIRE EFFET AU-DELA DU NIVEAU ATTEINT LORS DE LA DERNIERE REVALORISATION ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1958 LORSQUE CES DISPOSITIONS CONCERNENT DIRECTEMENT OU...
| France, Cour de cassation, Chambres reunies, 22 juin 1966, 64-40276
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DU CONGE - USAGE LOCAL FAISANT PARTIR LE DELAI-CONGE DE LA... ...Rpr M. Dallant...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE A OBSERVER EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE SONT FIXEES EN CONFORMITE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION A DEFAUT PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET QU'IL PEUT ETRE DEROGE PAR CELLES-CI AUX DELAIS FIXES PAR LES USAGES ; ATTENDU QUE PIOT...
