| France, Tribunal administratif de Lille, 08 juillet 1997, 91-2275
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 91-2275
Date de la décision : 08/07/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
67-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE -Action en responsabilité de l'auteur du dommage pour recouvrer partiellement la somme avancée contractuellement à la victime pour la réparation de l'ouvrage endommagé.
67-02-02 Un remblai SNCF ayant été endommagé lors de travaux de réalisation d'une voie rapide, pour le compte de l'Etat, l'Etat et la SNCF ont convenu que le remblai serait réparé aux frais avancés par l'Etat sans préjudice des responsabilités et des prises en charge financières qui seraient arrêtées par voie amiable ou contentieuse. L'Etat, qui demande au tribunal de condamner la SNCF à lui rembourser la différence entre la somme qu'il a effectivement payée pour la réfection du remblai et la somme qui serait restée à sa charge si la SNCF avait mis en jeu sa responsabilité devant le tribunal sur le fondement des dommages de travaux publics, n'est pas recevable, en tant qu'auteur du dommage, à exercer son action sur ce fondement.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-07-08;91.2275
