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§ France, Tribunal administratif de Lille, 18 février 1999, 98-4411 et 98-4416

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98-4411;98-4416
Numéro NOR : CETATEXT000008287524 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1999-02-18;98.4411 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - DISTRICTS - Election des délégués du conseil municipal au conseil de district (article L - 5213-7 du code général des collectivités territoriales) - Scrutin unique pour l'ensemble des délégués - Légalité - Existence.

135-05-01-04, 28-07-03 Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au conseil municipal d'élire par scrutin séparé chaque délégué de la commune au conseil de district.

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES - Election des délégués du conseil municipal au conseil de district (article L - 5213-7 du code général des collectivités territoriales) - Scrutin unique pour l'ensemble des délégués - Légalité - Existence.


Texte :

Références :

Code général des collectivités territoriales 5213-7


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Vettraino
Rapporteur ?: M. Dalle
Rapporteur public ?: M. Michel

Origine de la décision

Date de la décision : 18/02/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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