La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

18/02/1999 | FRANCE | N°98-4411;98-4416

France | France, Tribunal administratif de Lille, 18 février 1999, 98-4411 et 98-4416



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - DISTRICTS - Election des délégués du conseil municipal au conseil de district (article L - 5213-7 du code général des collectivités territoriales) - Scrutin unique pour l'ensemble des délégués - Légalité - Existence.

135-05-01-04, 28-07-03 Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au conseil municipal d'élire par scrutin séparé chaque délégué de la commune au conseil de district.

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES - Election des délégués du conseil municipal au conseil de district (article L - 5213-7 du code général des collectivités territoriales) - Scrutin unique pour l'ensemble des délégués - Légalité - Existence.


Références :

Code général des collectivités territoriales 5213-7


Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Mme Vettraino
Rapporteur ?: M. Dalle
Rapporteur public ?: M. Michel

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Date de la décision : 18/02/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 98-4411;98-4416
Numéro NOR : CETATEXT000008287524 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1999-02-18;98.4411 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award