| France, Tribunal administratif de Lille, 12 novembre 1998, 972398
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 972398
Date de la décision : 12/11/1998
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
41-03, 54-01-02-005, 60-01-02-01-01-02, 60-01-04-01 Société anonyme d'habitations à loyer modéré propriétaire d'un terrain pour lequel elle a obtenu un permis de construire en vue de la réalisation de 49 logements. Elle a refusé, durant trois mois, de signer une convention avec l'Etat et l'Association pour les fouilles archéologiques nationales, prévoyant qu'elle devrait assumer partiellement la charge financière d'une fouille archéologique sur le terrain considéré, exécuter les travaux de terrassement selon les prescriptions des services de l'archéologie et fournir divers matériels à l'Association pour les fouilles archéologiques nationales. Une telle convention est relative à l'exécution d'un travail public (1). Recevabilité, par suite, sans demande préalable d'indemnité à l'administration, des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du retard de trois mois dans le démarrage de la fouille et par suite dans le chantier de construction des logements (2). Il résulte nécessairement des dispositions du titre II de la loi du 27 septembre 1941, qui prévoient, sur le fondement de la responsabilité sans faute, l'indemnisation des propriétaires de terrains faisant l'objet de fouilles archéologiques réalisées par l'Etat que lesdits propriétaires ne peuvent être contraints d'assumer la charge financière de ces fouilles. Les dispositions d'un permis de construire ne sauraient avoir légalement pour effet d'imposer une telle charge aux propriétaires (3). Retard dans le démarrage de la fouille archéologique et par suite dans le chantier de construction des logements imputable au fait du propriétaire qui a refusé, durant trois mois, de prendre en charge le coût financier de la fouille archéologique. Ce retard ne peut être indemnisé sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'administration, que ce soit sur le fondement spécifique de l'article 10 de la loi du 27 septembre 1941 ou par application du droit commun de la responsabilité du fait des lois (sol. impl.).
Références :
Loi du 27 septembre 1941
1.
Cf CE 1959-01-08 Ministre de l'éducation nationale c/ Spinelli p. 21. 2.
Cf CE 1975-01-29 Société Domaine du Bourrian et bureau d'Etudes immobilières, R.J. Chapelle p. 67. 3.
Rappr. CE 1991-03-25 Ministre de la culture c/ SCI "La Cardinale", T. p. 113
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1998-11-12;972398
