| France, Tribunal administratif de Lille, 28 novembre 1996, 88-17.579, 88-17.594 et

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 88-17.579;88-17.594;
Date de la décision : 28/11/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - Décision par laquelle un établissement public confie à une société civile immobilière la gestion de dépendances de son domaine privé.

17-03-02-005-01, 17-03-02-02-01, 24-02-03-01-02 Le juge administratif est compétent pour connaître de la demande d'annulation d'une décision par laquelle les Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais, établissement public industriel et commercial, ont pris une participation dans une société civile immobilière et prévu d'apporter leur patrimoine immobilier à cette société, cette décision constituant à la fois un acte détachable de la gestion du domaine privé des Houillères et un acte touchant à l'organisation du service (sol. impl.).

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Gestion - Décision par laquelle un établissement public confie à une société civile immobilière la gestion de dépendances de son domaine privé.

24-02-01, 33-02(1) Les cités minières des Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais, n'ayant pas fait l'objet d'aménagements spéciaux de nature à leur conférer le caractère de dépendance du domaine public des Houillères, appartiennent à leur domaine privé.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONSISTANCE - Cités minières des houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais.

24-02-02-02, 33-02(2) La mission des Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais s'étend au logement des mineurs. Eu égard aux statuts de cette société et aux dispositions des articles 3 et 45 du décret du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des Houillères de bassin, elles n'ont pas excédé le cadre de cette mission en confiant la gestion de leur patrimoine immobilier à une société civile immobilière.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - GESTION - Gestion du patrimoine immobilier des cités minières des houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais par une société civile immobilière - Légalité.

33-02(3), 38-01 Les dispositions de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs concernant l'information préalable des locataires avant la vente de leurs logements ne sont pas applicables aux logements des cités minières, dès lors que l'article 2 de cette loi dispose qu'elle "ne s'applique pas aux logements attribués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'exécution d'un contrat de travail".

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - CONTENTIEUX DE LA GESTION - Décision par laquelle un établissement public confie à une société civile immobilière la gestion de dépendances de son domaine privé.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - Domaine - (1) Cités minières des houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais - Dépendances du domaine privé des houillères - (2) Dépendances immobilières du domaine privé - Gestion par une société civile immobilière - Légalité - (3) Cités minières - Application de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 - Absence.

LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION - Champ d'application de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 - Absence - Cités minières.

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Références :

Décret 59-1036 du 04 septembre 1959
Loi 82-526 du 22 juin 1982

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-11-28;88.17.579