La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. DUMONT - page 3

CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Ecoutes téléphoniques - Condition - Infraction... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 3 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Guy X..., Josette Y..., Marc Z... et René A... des chefs de corruption active et passive de fonctionnaires ainsi que de délivrance et obtention indue de faux certificats, a annulé des actes de l'information et a renvoyé le dossier...

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Désignation - Opposabilité à l'employeur - Conditions Les formalités... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Marc, - l'Union régionale des syndicats CFDT de Picardie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 9 février 1990, qui les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé Henri Y... du chef d'infractions au Code du travail. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Recevabilité - Prévenu non comparant article 411 du Code de procédure pénale - Infraction poursuivie... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1990, qui l'a condamné à deux amendes de 600 francs pour défaut de paiement de cotisations de congés payés à la caisse des congés payés du bâtiment, à deux amendes de 400 francs pour défaut de paiement de cotisations intempéries, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire personnel signé du...

1° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Garde à vue - Irrégularités - Nullité des actes de la procédure - Conditions 1° Les règles énoncées à... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - X... Richard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui et Didier Y... des chefs de séquestration, viol commis par deux personnes sur mineure de 15 ans, assassinat exécuté avec emploi de tortures ou commission d'actes de barbarie, a annulé des actes de l'information, évoqué et ordonné un supplément d'information...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Publicité - Demande d'extradition CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Procédure... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Félix Ramon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 16 octobre 1990, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le Gouvernement espagnol. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1987, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défaut de motifs - Condamnation - Eléments constitutifs de l'infraction - Constatations nécessaires VOL -... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour vol avec effraction, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 382 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que...

TRAVAIL - Inspection du Travail - Procès-verbaux - Force probante PROCES-VERBAL - Travail - Inspection du Travail - Force probante... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1990, qui, pour contraventions à l'article L. 124-7 du Code du travail, l'a condamné à 40 amendes de 2 500 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 124-2, L. 124-7, R. 152-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Dispositions spéciales applicables aux opérations de construction - Infractions - Manquement... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris 11e chambre en date du 25 janvier 1991 qui, pour infraction aux dispositions du décret du 19 août 1977, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Mais...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Refus d'inclure dans la masse salariale brute... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - X... Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 22 janvier 1990, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 434-8, L. 483-1 du Code du travail, 593 du...

1° TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Prérogatives légales - Temps nécessaire à l'exercice des fonctions -... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET des pourvois formés par : 1° / le procureur général près la cour d'appel de Versailles, 2° / X... Patrice, l'union départementale des syndicats CGT des Yvelines, l'union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT des Yvelines, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 11 octobre 1990, qui a relaxé Jean Y... des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et de discrimination...