La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. DUMONT - page 19

1° TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Prérogatives légales - Temps nécessaire à l'exercice des fonctions -... ...Rapporteur :Mme Guirimand arrêt n° 1, M. Dumont arrêt n° 2...REJET du pourvoi formé par : - X... Didier, - l'union départementale CFDT des Côtes-du-Nord, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1988, qui, après avoir relaxé Guy Y... de la prévention d'entraves au libre exercice des fonctions d'un délégué du personnel et à l'exercice du droit syndical, a débouté lesdites parties civiles de leurs...

1° TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Prérogatives légales - Temps nécessaire à l'exercice des fonctions -... ...Rapporteur :Mme Guirimand arrêt n° 1, M. Dumont arrêt n° 2...REJET du pourvoi formé par : - X... Martine, épouse Y..., - Z... Marie-Françoise, épouse A..., - B... Michel, pris en sa qualité de secrétaire général de l'union départementale des syndicats CFDT des Côtes-du-Nord, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1988, qui les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé Jean C... des chefs...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Travail - Fermeture hebdomadaire - Fermeture pendant la durée du repos hebdomadaire -... ...Rapporteur :Mme Guirimand arrêt n° 1, M. Dumont arrêt n° 2...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt n° 70 de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1987, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, à 19 amendes de 500 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Travail - Fermeture hebdomadaire - Fermeture pendant la durée du repos hebdomadaire -... ...Rapporteur :Mme Guirimand arrêt n° 1, M. Dumont arrêt n° 2...REJET du pourvoi formé par : - X... Claudius, contre l'arrêt N° 773 de la cour d'appel de Chambéry, chambre des appels correctionnels, en date du 9 octobre 1986, qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à quatre amendes d'un montant de 2 000 francs chacune LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R...

ELECTIONS - Fraude électorale - Infraction aux articles L. 113 et L. 116 du Code électoral - Faux commis dans un procès-verbal relatif aux... ...Rapporteur : M. Dumont arrêt n° 1 ; M. Zambeaux arrêt n° 2...REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 1986 qui a renvoyé Y... Robert et Z... Claude devant le tribunal correctionnel sous la prévention de fraude électorale LA COUR, Vu le mémoire produit ; I.- Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 574 du Code de procédure...

ELECTIONS - Fraude électorale - Infraction aux articles L. 113 et L. 116 du Code électoral - Faux commis dans un procès-verbal relatif aux... ...Rapporteur :M. Dumont arrêt n° 1 ; M. Zambeaux arrêt n° 2...REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 1er juillet 1986 qui, infirmant l'ordonnance de transmission de pièces du juge d'instruction, a disqualifié les faits retenus contre Josette Y... épouse Z... et Michèle A... épouse B..., sous l'incrimination de complicité de crime de faux en écriture publique ou authentique, et a...