La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. DUMONT - page 18

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Contravention - Contravention connexe à un délit - Prescription annale. ACTION PUBLIQUE -... ...Rapporteur : M. Dumont....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1992, qui l'a condamné, pour infraction aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, à deux amendes de 15 000 francs chacune, et, pour la contravention de défaut d'affichage sur le chantier du nom de l'entreprise, à seize amendes de 2 000 francs chacune, et qui a...

CASSATION - Pourvoi - Effet - Effet suspensif - Chambre d'accusation - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure. Il résulte des dispositions... ...Rapporteur : M. Dumont....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Marc, 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 22 janvier 1993 qui, dans la procédure suivie contre lui et d'autres inculpés des chefs de vols avec armes, tentative de vol avec arme, viols sous la menace d'une arme et délits connexes, a ordonné un supplément d'information ; 2° contre l'arrêt du 8 juin 1993 de ladite chambre d'accusation qui...

CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Personne renvoyée devant la cour d'assises pour crime - Pourvoi en cassation contre... ...Rapporteur : M. Dumont....REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, ontre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 juillet 1993 qui, dans l'information suivie pour crime contre l'humanité, a ordonné son placement sous contrôle judiciaire. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 139, 141-1 et 148-1 du Code de procédure pénale : " en ce que...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu domicilié à l'étranger - Conditions. Lorsque le prévenu... ...Rapporteur : M. Dumont....REJET du pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1991 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la clôture litigieuse. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Robert X..., propriétaire de bâtiments pour lesquels il avait obtenu le...

1° PEINES - Peine justifiée - Loi pénale nouvelle - Incrimination ancienne tombant sous le coup des dispositions nouvelles - Peines... ...Rapporteur : M. Dumont....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Michel, - Y... Catherine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 5 juin 1992, qui, pour émission de chèques sans provision malgré une interdiction bancaire et complicité, les a condamnés, le premier à 6 mois d'emprisonnement, et a révoqué totalement le sursis avec mise à l'épreuve, assortissant la peine de 5 mois d'emprisonnement prononcée le 2 juin...

1° CASSATION - Arrêts - Arrêt de cassation - Effet - Dessaisissement de la juridiction censurée. 1° L'annulation d'un arrêt d'une... ...Rapporteur : M. Dumont....CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... José, - Y... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 22 octobre 1992, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infraction aux règles de la facturation, d'abus de biens sociaux, complicité d'abus de biens sociaux, usage de faux, recel d'abus de biens sociaux, a évoqué et désigné un de ses membres afin de poursuivre...

1° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Enquête - Témoins - Audition - Interprète - Assistance - Article 102 du Code de procédure pénale - Domaine... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon, en date du 26 octobre 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de Saône-et-Loire sous l'accusation de viol, séquestration, attentats à la pudeur avec violence et contrainte. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 102 du Code de procédure pénale, 802...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Instruction - Commission rogatoire -... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 19 octobre 1989, qui a ordonné la jonction de la procédure suivie contre Pierre X... et Christian Y... des chefs de vol avec arme et de séquestration de personne avec la procédure suivie contre les mêmes et contre d'autres inculpés des chefs d'association de malfaiteurs et vols aggravés criminels ; et REJET des pourvois formés...

...M. Dumont, conseiller rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel de plus de huit jours, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ainsi...

...M. Dumont, conseiller rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Vu les pièces produits par : - X... Savino, desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 18 mai 1989 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 18 mai 1989 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le gouvernement italien ; Donne acte du désistement...