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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 août 1989, 89-83264

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Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-83264
Numéro NOR : JURITEXT000007518341 ?
Numéro d'affaire : 89-83264
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-08-09;89.83264 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Vu les pièces produits par :
- X... Savino,
desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 18 mai 1989 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 18 mai 1989 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le gouvernement italien ;
Donne acte du désistement de X... Savino et dit que le pourvoi formé contre l'arrêt susvisé du 18 mai 1989 sera considéré comme non avenu ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Angevin, Morelli, Dardel, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Melle Collet greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 18 mai 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 09 août 1989, pourvoi n°89-83264

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Composition du Tribunal :

Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché
Avocat général : M. Lecocq
Rapporteur ?: M. Dumont, conseiller rapporteur

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 09/08/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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