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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 1990, 89-86532

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-86532
Numéro NOR : JURITEXT000007063079 ?
Numéro d'affaire : 89-86532
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-13;89.86532 ?

Analyses :

1° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Enquête - Témoins - Audition - Interprète - Assistance - Article 102 du Code de procédure pénale - Domaine d'application (non).

1° ENQUETE PRELIMINAIRE - Témoins - Audition - Interprète - Assistance - Article 102 du Code de procédure pénale - Domaine d'application (non) 1° INTERPRETE - Nécessité - Cas - Crimes et délits flagrants - Enquête - Audition de témoin (non) 1° INTERPRETE - Enquête préliminaire - Audition de témoin (non).

1° Les dispositions de l'article 102 du Code de procédure pénale relatives à l'assistance d'un interprète pour l'audition des témoins au cours de l'instruction ne sont pas applicables à l'enquête préliminaire ni à l'enquête de flagrance (1).

2° INSTRUCTION - Témoin - Audition - Interprète - Assistance - Interprète dans la langue d'origine de la personne entendue - Nécessité (non).

2° INTERPRETE - Assistance - Nécessité - Cas - Instruction - Audition de témoin - Interprète dans la langue d'origine de la personne entendue - Nécessité (non).

2° Les dispositions de l'article 102 du Code de procédure pénale n'imposent pas qu'un témoin entendu par le juge d'instruction et ne parlant pas français soit nécessairement entendu dans sa langue d'origine s'il peut s'exprimer dans une autre langue étrangère avec l'assistance d'un interprète. A pu ainsi être entendu valablement avec l'assistance d'un interprète de langue anglaise un ressortissant hongrois s'exprimant en anglais

Références :


CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1961-02-16 , Bulletin criminel 1961, n° 104, p. 199 (rejet).


Texte :

REJET du pourvoi formé par :
- X... Pierre,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon, en date du 26 octobre 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de Saône-et-Loire sous l'accusation de viol, séquestration, attentats à la pudeur avec violence et contrainte.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 102 du Code de procédure pénale, 802, 485, 593 du même Code :
" en ce que la décision attaquée a refusé d'annuler les procès-verbaux de gendarmerie et les procès-verbaux du juge d'instruction relatifs à l'audition de M. Palëzs Y..., de nationalité hongroise, avec le concours du gendarme Z..., parlant anglais comme interprète ;
" aux motifs que le gendarme A... a servi d'interprète au gendarme Eric B... et a encore exercé les fonctions d'interprète devant le juge d'instruction de Mâcon, lors de l'audition de l'étudiant hongrois Y..., après avoir prêté, devant le juge d'instruction, le serment prescrit par la loi ; que rien ne lui interdisait de remplir les fonctions d'interprète dont l'exercice n'est pas subordonné à la possession de diplôme ou à l'inscription sur une liste de traducteurs-jurés, ou d'experts judiciaires ; que le gendarme B... et le juge d'instruction ont nécessairement admis en recourant à ses services, qu'il avait la compétence nécessaire pour traduire le récit de sa victime ; que les dispositions de l'article 102 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables dans le cadre de l'enquête préliminaire, qu'elles ne sont pas prescrites à peine de nullité au cours de l'information ; qu'on ne peut faire grief aux enquêteurs et au juge d'instruction de ne pas avoir recouru à un interprète de hongrois ; qu'il n'en existe ni dans le ressort de la cour d'appel de Dijon, ni dans le ressort voisin de la cour de Lyon ; que l'audition de Y... qui devait regagner son pays requérait célérité, et qu'au mois d'août il était très difficile, sinon impossible, de trouver en France des interprètes de hongrois ; qu'il n'est nullement établi que les droits de la défense aient été sacrifiés, et que l'affaire n'ait pas été instruite équitablement, ni que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ait été transgressée et que l'inculpé ait subi le moindre préjudice ;
" alors, d'une part, que si les dispositions concernant les interprètes ne sont pas applicables à l'enquête préliminaire, il en est autrement en matière d'enquête de flagrance ; qu'en l'espèce actuelle il y avait présomption de crime flagrant de séquestration, du fait de la découverte dans la voiture du demandeur, d'un homme attaché par des chaînettes aux poignets et des sangles aux pieds ; que les gendarmes étant réputés agir dans le cadre d'une enquête de flagrance, sans que cela implique, du reste, une présomption de culpabilité quelconque à l'encontre du demandeur ; il en résultait nécessairement l'obligation de respecter l'article 102 du Code de procédure pénale ;
" alors, d'autre part, que lorsqu'il y a lieu de recourir aux services d'un interprète, spécialement devant le juge d'instruction, ce ne peut être qu'aux services d'un interprète parlant la langue de celui dont il y a lieu de recueillir les propos ; que la difficulté de trouver une personne parlant une langue donnée ne saurait être une cause de dispense pour le juge d'instruction, que s'il y a une impossibilité absolue, et non, une simple difficulté ; que l'affirmation qu'il aurait été difficile au mois d'août, sinon impossible, de trouver en France des interprètes de hongrois n'est pas de nature à établir l'existence d'une impossibilité absolue ;
" alors, d'autre part, que les formalités prévues par l'article 102 sont des formalités substantielles, et, qu'en particulier, l'assistance d'un interprète, lors de l'audition d'un témoin ne parlant pas français, est une disposition substantielle, lorsque l'audition de ce témoin est de nature à apporter des charges contre un inculpé " ;
Attendu qu'il est vainement fait grief à la chambre d'accusation d'avoir refusé d'annuler les procès-verbaux d'audition et de confrontation d'un témoin de nationalité hongroise qui s'exprimait en anglais et a été entendu tant par la gendarmerie, lors d'une procédure de crime flagrant, que par le juge d'instruction avec l'assistance d'un interprète de langue anglaise, dès lors que les dispositions de l'article 102 du Code de procédure pénale qui ne sont pas applicables à l'enquête de flagrance, n'imposent pas qu'un témoin ne parlant pas le français soit nécessairement entendu dans sa langue d'origine s'il peut s'exprimer, comme tel était le cas en l'espèce, dans une autre langue étrangère ;
Que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière, que les faits principaux, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi et que les faits délictueux soumis à la saisine de la cour d'assises sont connexes auxdits crimes ;
REJETTE le pourvoi.

Références :

Code de procédure pénale 102
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon (chambre d'accusation), 26 octobre 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 13 février 1990, pourvoi n°89-86532, Bull. crim. criminel 1990 N° 73 p. 191
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1990 N° 73 p. 191
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Lecocq
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Dumont
Avocat(s) : Avocat :M. Ryziger

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 13/02/1990
Date de l'import : 11/01/2013

Fonds documentaire ?: Legifrance

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