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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 18 mai 2004, 99MA02235

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 décembre 1999 sous le n° 99MA02235, présentée pour la COMMUNE DE TORREILLES représentée par son Maire en exercice domicilié Hôtel de Ville à Torreilles 66440, par la SCP d'avocats Vial-Pech de Laclause-Escale ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96377 en date du 14 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la condamnation solidaire de la société Enrique-Font et de son assureur la société SMABTP, de M. X...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 13 avril 2004, 00MA00393

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 2000 sous le n° 00MA00393, présentée pour la Ville de Marseille, agissant par son maire en exercice dûment habilité, domicilié à l'Hôtel de Ville à Marseille 13233, cedex 20, par Me X..., avocat ; La Ville de Marseille demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-2780 en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du préfet des Bouches du Rhône, annulé la délibération de son conseil municipal en date du 9 juin 1997...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 13 avril 2004, 00MA02710

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 décembre 2000 sous le n° 00MA02710, présentée par M. Louis X demeurant ... ; Classement CNIJ : 19-04-02-08-02 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-1669 en date du 18 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice lui a donné acte d'un désistement partiel relatif à ses conclusions en dommages-intérêts, a constaté un non-lieu à statuer et a rejeté le surplus de sa requête tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 13 avril 2004, 01MA01748

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 2001 sous le n° 01MA01748, présentée pour la SARL REABAT, sise Résidences Varoises - Le Capet, à Sainte-Maxime 83120, par Me X... avocat au barreau de Toulon ; La SARL REABAT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-525 en date du 10 mai 2001 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajouté qui lui ont été assignées pour la période de janvier 1992 à décembre 1993 ; 2°/ de lui accorder la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 13 avril 2004, 01MA01854

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 août 2001 sous le n° 01MA01854, présentée pour M. Z... X demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 971128 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1990 et 1991 ; 2°/ de lui accorder la décharge desdites cotisations et le remboursement de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 13 avril 2004, 02MA00387

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mars 2002 sous le n° 02MA00387, présentée pour M. Serge X demeurant ..., par Me LUCIANI, avocat ; Classement CNIJ : 19-01-03-01-02-06 19-04-01-02-05-02-02 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1070 en date du 27 décembre 2001 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté une partie de sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de l'année 1992 sous le n...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 13 avril 2004, 02MA00854

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mai 2002 sous le n° 02MA00854, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9803268 en date du 12 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du titre de recette de 14.700 F 2.200 euros émis à son encontre le 11 août 1997 par la commune d'Orange ; Classement CNIJ : 135-02-04-03-05 C 2°/ d'annuler le titre de recette ; Le requérant soutient que : - l'acte est entaché de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 13 avril 2004, 99MA01905

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 septembre 1999, sous le n° 99MA01905, présentée pour M. Emile X, demeurant à ..., par Me CIAUDO, avocat ; M. X demande à la Cour : Classement CNIJ : 19-01-03 C 1°/ de surseoir à l'exécution et de réformer le jugement n° 95-2948 en date du 8 juillet 1999 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 30 mars 2004, 00MA01070

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mai 2000 sous le n° 00MA01070, présentée pour la SARL GREMCO dont le siège social est ..., Zone industrielle à Vallauris 06225 ; La SARL GREMCO demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-3071 en date du 11 janvier 2000 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses conclusions en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice 1991 qui procèdent de la réintégration dans ses résultats de ladite année des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 30 mars 2004, 00MA01499

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 2000 sous le n° 00MA01499, présentée pour la société NAMER, dont le siège sociale est 39 rue Valéry Larbaud, à Montpellier 34090 et M. Roger X demeurant ..., par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS-CRETIN ; Classement CNIJ : 39-05-01 C+ La société NAMER et M. Jean X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 962717 en date du 11 mai 2000 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a limité à la somme de 124.000 F, assortie d'intérêts légaux l'indemnité qui leur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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