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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1968, 67-11979

...M DUBOIS... 1 CHOSE JUGEE AUTORITE DU PENAL HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES CONDAMNATION PORTEE ENFANT MINEUR RESPONSABILITE CIVILE DU PERE EXONERATION POSSIBILITE 1 LES DECISIONS DE JUSTICE PENALE N'ONT, AU CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DU FAIT INCRIMINE, SA QUALIFICATION ET LA CULPABILITE OU L'INNOCENCE DE CEUX AUXQUELS LE FAIT EST IMPUTE. UNE CONDAMNATION DEFINITIVE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES RECONNAISSANT LA CULPABILITE D'UN ENFANT MINEUR NE MET DONC PAS OBSTACLE A CE QUE SON PERE SOIT EXONERE DE SA RESPONSABILITE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 1968, 67-11814

...M. DUBOIS... CODE DE LA ROUTE PRIORITE APPLICATION ROUTE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE CONSTATATION NECESSITE LORSQU'A L'OCCASION D'UNE COLLISION DE CARREFOUR IL EST SOUTENU QUE L'UN DES CHEMINS ETAIT PRIVE, LES JUGES NE PEUVENT PAS DECIDER QUE SON USAGER BENEFICIAIT DE LA PRIORITE SANS RECHERCHER SI CE CHEMIN ETAIT OU NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE. ...VU LES ARTICLES R 7 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT CONDUCTEUR DEBOUCHANT D'UN IMMEUBLE EN BORDURE DE LA ROUTE NE DOIT S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 1970, 68-13865

...M. Dubois... 1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Qualification des faits relevés - Arrêt confirmatif modifiant la qualification des éléments de fait retenus par les premiers juges. * APPEL CIVIL - Confirmation - Confirmation en son principe du jugement entrepris - Modification de la qualification des éléments de fait retenus par les premiers juges. * POUVOIRS DES JUGES - Faits de la cause - Qualification - Qualification différente de celle proposée par les premiers juges - Arrêt confirmatif - Possibilité. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Adultère...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 1970, 69-12144

...M. Dubois... RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère imprévisible et inévitable - Circulation routière - Carrefour - Faute du prioritaire - Circulation à gauche - Heurt d'un véhicule ayant presque terminé sa manoeuvre d'engagement sur la voie prioritaire. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Carrefour - Circulation à gauche - Heurt d'un non prioritaire ayant presque terminé sa manoeuvre d'engagement. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Faute du bénéficiaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mai 1970, 68-14458

...M. Dubois... CASSATION - Effets - Cassation totale - Responsabilité civile - Fondement. * CASSATION - Effets - Cassation totale - Annulation prononcée en termes généraux. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du eCode civil - Responsabilité déterminée par rapport à l'article 1384 - Défaut de réponse aux conclusions faisant état de fautes - Cassation - Juridiction de renvoi - Pouvoirs. * CHOSE JUGEE - Portée - Renvoi après cassation - Cassation partielle - Dispositions maintenues - Cassation totale - Effets - Moyen non retenu par la décision cassée. L'effet...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 1970, 69-12918

...M. Dubois... 1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Responsabilité déterminée par rapport à l'article 1382 - Effet. Aucun grief pris de l'application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil n'est susceptible d'atteindre une décision fondée sur l'article 1382 du même code. Lorsqu'une décision a déclaré un groupement de défense des cultures contre le gel, ayant fait émettre des brouillards artificiels, responsable d'une collision de véhicules sur le fondement de l'article 1382 dudit code, il ne peut donc lui être fait grief d'avoir refusé de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 avril 1970, 68-12192

...M. Dubois... 1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Sports - Natation - Baignade dans un chenal réservé à la navigation - Absence d'une balise de signalisation - Présence d'un "corps mort" délimitant la zone réservée aux bateaux. * SPORTS - Natation - Faute - Baignade dans un chenal réservé à la navigation - Absence d'une balise de signalisation - Présence d'un "corps mort" délimitant la zone réservée aux bateaux - Baigneur connaissant les lieux. Le baigneur, blessé par un bateau dans un chenal réservé à la navigation, peut être considéré, bien que la balise de signalisation de cette zone ait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mai 1970, 68-14457

...M. Dubois... CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Décision déjà cassée sur le pourvoi d'une autre partie. Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui a déjà été annulé sur le pourvoi formé par une autre partie. ...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT L'OBJET, SUR LE POURVOI FORME PAR AMANIEUX, FURLAN ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE, D'UN ARRET DE CASSATION RENDU PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 8 DECEMBRE 1965, SOUS LE N° 63-13406; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESENT POURVOI, CONCERNANT UN ARRET DEJA ANNULE, EST DEVENU SANS OBJET; PAR CES...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 1970, 69-14024

...M. Dubois... CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Responsabilité civile - Dommage - Evaluation - Eléments - Chef de préjudice révélé postérieurement à la décision homologuant le rapport d'expertise médicale mais antérieurement à celle évaluant le préjudice global. * CHOSE JUGEE - Décisions successives - Responsabilité civile - Dommage - Evaluation - Eléments - Chef de préjudice révélé postérieurement à la décision homologuant le rapport d'expertise médicale mais antérieurement à celle évaluant le préjudice global. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Evaluation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 1970, 69-12919

...M. Dubois... 1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Responsabilité déterminée par rapport à l'article 1382 - Effet. Aucun grief pris de l'application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil n'est susceptible d'atteindre une décision fondsée sur l'article 1382 du même code. Lorsqu'une décision a déclaré un groupement de défense des cultures contre le gel, ayant fait émettre des brouillards artificiels, responsable d'une collision de véhicules sur le fondement de l'article 1382 dudit code, il ne peut donc lui être fait grief d'avoir refusé de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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