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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. DUBOIS

510 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1968, 67-11979

1 CHOSE JUGEE AUTORITE DU PENAL HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES CONDAMNATION PORTEE ENFANT MINEUR RESPONSABILITE CIVILE DU... ...M DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UN JEU, CHRISTIAN X..., AGE DE 11 ANS, BLESSA PATRICK Y..., AGE DE 12 ANS ; QUE LE JEUNE X... FUT, PAR DECISION DEFINITIVE DU JUGE DES ENFANTS, DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET ADMONESTE, ET QUE SON PERE, MARCEL X... FUT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ; QUE FERNAND Y..., AGISSANT EN SON NOM ET COMME ADMINISTRATEUR NATUREL ET LEGAL DES BIENS...

France | 27/05/1968 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 1968, 67-11814

CODE DE LA ROUTE PRIORITE APPLICATION ROUTE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE CONSTATATION NECESSITE LORSQU'A L'OCCASION D'UNE... ...M. DUBOIS...VU LES ARTICLES R 7 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT CONDUCTEUR DEBOUCHANT D'UN IMMEUBLE EN BORDURE DE LA ROUTE NE DOIT S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET A UNE VITESSE SUFFISAMMENT REDUITE POUR PERMETTRE UN ARRET SUR PLACE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR...

France | 15/05/1968 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 1970, 69-12918

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Responsabilité déterminée par rapport à l'article 1382 -... ...M. Dubois...ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE NAPPE DE BROUILLARD ARTIFICIEL EMISE SUR LES DIRECTIVES DU GROUPEMENT DE DEFENSE DES CULTURES CONTRE LE GEL, AYANT ATTEINT LA ROUTE PAR LAQUELLE IL CIRCULAIT, LE CAMION DE Y... VOLTAIRE, CONDUIT PAR SON X... Y... CLAUDE, HEURTA L'ARRIERE DU CAMION DE LA SOCIETE LYONNAISE POUR L'EXPLOITATION DE VEHICULES INDUSTRIELS LOUE A LA SOCIETE GROS ET CONDUIT...

France | 21/10/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 1970, 68-12275

CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Faute du bénéficiaire - Exonération totale du non prioritaire non. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute -... ...M. Dubois...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET NE SE TROUVANT PAS LUI-MEME SUR UNE ROUTE DE CETTE CATEGORIE, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES QUI CIRCULENT SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION...

France | 29/01/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 1970, 68-13865

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Qualification des faits relevés - Arrêt confirmatif modifiant la... ...M. Dubois...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, D'AVOIR, EN ENONCANT QUE LE TRIBUNAL AVAIT JUSTEMENT DECLARE QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE QUE DAME X... AVAIT EU, AVEC PLUSIEURS HOMMES, DES RELATIONS RENDANT INTOLERABLE POUR SON MARI LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, DENATURE LE JUGEMENT QUI AVAIT, AU CONTRAIRE...

France | 07/01/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 avril 1970, 68-13036

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Mentions de la décision - Mention du nom des magistrats - Omission - Effet. * COURS ET... ...M. Dubois...SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT CONTIENDRA NOTAMMENT LES NOMS DES JUGES ET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, S'IL A ETE ENTENDU; ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE SEULEMENT QUE LA COUR A ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN SON RAPPORT, M GUILLEMONAT, CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS; QU'IL NE CONTIENT AUCUNE...

France | 08/04/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 avril 1970, 68-14099

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1382 et 1384 du Code civil - Responsabilité déterminée par rapport à l'article 1384 -... ...M. Dubois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DESERT FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOCAR DE HANNOIS ALORS QU'IL SORTAIT PAR LA PORTIERE GAUCHE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE, ARRETE A UNE STATION-SERVICE, QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, IL ASSIGNA HANNOIS EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE HANNOIS SEUL...

France | 22/04/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 1970, 69-11022

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Piéton - Traversée de la chaussée - Omission de s'assurer au préalable qu'il pouvait le... ...M. Dubois...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 219 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., QUI, DE NUIT, TRAVERSAIT UNE RUE, A ETE HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE BOURQUIN; QUE DAME VEUVE X..., AGISSANT EN SON NOM ET EN QUALITE DE TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, ET LES CONSORTS Y..., ASSIGNERENT BOURQUIN ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, EN...

France | 10/06/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 1970, 69-13731

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Chambre du Conseil - Renvoi après cassation - Mentions contradictoires. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...M. Dubois...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 1ER FEVRIER 1968, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ET QUI PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, CONSTATE, D'UNE PART, QUE...

France | 07/10/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 1970, 69-12144

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère imprévisible... ...M. Dubois...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR X... EST ENTREE EN COLLISION, DANS UNE AGGLOMERATION, AVEC LA CAMIONNETTE DE VIALATTE QUI, APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE QU'IL SUIVAIT, CONFORMEMENT A LA SIGNALISATION EXISTANTE, AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA VOIE SUIVIE PAR MOSNAT POUR SE DIRIGER DANS LE SENS CONTRAIRE A CELUI SUIVI PAR CE DERNIER ; QUE X... FUT BLESSE ET LES...

France | 21/10/1970 | Chambre civile 2
 
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