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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 1970, 68-12275

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68-12275
Numéro NOR : JURITEXT000006981378 ?
Numéro d'affaire : 68-12275
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1970-01-29;68.12275 ?

Analyses :

CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Faute du bénéficiaire - Exonération totale du non prioritaire (non).

* RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Faute du bénéficiaire - Responsabilité totale (non).

* CIRCULATION ROUTIERE - Voie à grande circulation - Priorité - Effet.

* RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Faute du bénéficiaire - Vitesse excessive.

* CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Faute du bénéfiaire - Vitesse excessive.

* RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère imprévisible et inévitable - Circulation routière - Priorité - Faute du prioritaire (non).

En dehors des agglomérations, tout conducteur abordant une route à grande circulation et ne se trouvant pas lui-même sur une route de cette catégorie, est tenu de céder le passage aux véhicules qui circulent sur la route à grande circulation. Par ailleurs, quelles que soient la nature des fautes commises par le prioritaire, il ne peut pas supporter l'entière responsabilité des dommages dûs à une collision avec un non prioritaire. Le fait qu'un prioritaire ait circulé sur une route à grande circulation à une vitesse excessive ne saurait donc exonérer totalement le non prioritaire de la responsabilité attachée à la garde.

Références :


ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-11 Bulletin 1969 II N. 334 p. 248 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-14 Bulletin 1970 II N. 12 p. 9 (CASSATION) .


Texte :

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET NE SE TROUVANT PAS LUI-MEME SUR UNE ROUTE DE CETTE CATEGORIE, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES QUI CIRCULENT SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DE NUIT, ENTRE LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE DE DAME X..., CONDUITE PAR DILHAN, ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE MICHEL X..., ET L'ENSEMBLE ROUTIER SEMI-REMORQUE DE LAURENS, CONDUIT PAR BON ;

QUE L'ACCIDENT EUT LIEU ALORS QUE L'ENSEMBLE ROUTIER, AYANT DEBOUCHE D'UN CHEMIN, TRAVERSAIT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, QU'IL BARRAIT ENTIEREMENT, POUR VIRER ET SE DIRIGER DANS LA DIRECTION D'OU VENAIT L'AUTOMOBILE ;

QUE DILHAN FUT BLESSE ;

QU'IL A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, BON, LAURENS ET LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE ;

ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, EU EGARD TANT A LA PROFONDEUR DE SON CHAMP DE VISIBILITE QU'AUX DIFFICULTES PREVISIBLES DE L'EMBRANCHEMENT QU'IL ABORDAIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CES FAUTES, IMPREVISIBLES ET INSURMONTABLES DANS LEURS CONSEQUENCES POUR LE CONDUCTEUR DE L'ENSEMBLE ROUTIER, EXONERAIENT LE GARDIEN DE CELUI-CI DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI ;

MAIS ATTENDU QUE LA CAMIONNETTE DE DAME X... BENEFICIAIT DE LA PRIORITE ;

QUE, PAR SUITE, QUELLES QUE FUSSENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR SON CONDUCTEUR, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LAISSER A LA CHARGE DE CE DERNIER L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES ;

QU'EN STATUANT AUTREMENT ILS ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 MARS 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Références :

Code civil 1384 AL. 1
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence, 05 mars 1968


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 29 janvier 1970, pourvoi n°68-12275, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 41 P. 30
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 41 P. 30
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Composition du Tribunal :

Président : M. Drouillat
Avocat général : M. Cunéo CFF
Rapporteur ?: M. Dubois
Avocat(s) : Demandeur M. Coutard

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 29/01/1970
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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