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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1968, 67-11979

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67-11979
Numéro NOR : JURITEXT000006976810 ?
Numéro d'affaire : 67-11979
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-05-27;67.11979 ?

Analyses :

1 CHOSE JUGEE AUTORITE DU PENAL HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES CONDAMNATION PORTEE ENFANT MINEUR RESPONSABILITE CIVILE DU PERE EXONERATION POSSIBILITE.

1 LES DECISIONS DE JUSTICE PENALE N'ONT, AU CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DU FAIT INCRIMINE, SA QUALIFICATION ET LA CULPABILITE OU L'INNOCENCE DE CEUX AUXQUELS LE FAIT EST IMPUTE. UNE CONDAMNATION DEFINITIVE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES RECONNAISSANT LA CULPABILITE D'UN ENFANT MINEUR NE MET DONC PAS OBSTACLE A CE QUE SON PERE SOIT EXONERE DE SA RESPONSABILITE CIVILE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7, DU CODE CIVIL S'IL PROUVE N'AVOIR PU EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE.

2 RESPONSABILITE CIVILE PERE ET MERE ACTION CIVILE DE LA VICTIME RESPONSABILITE DE L'ENFANT ETABLIE PERE RETENU EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE ET ADMINISTRATEUR LEGAL APPEL VICTIME CONCLUANT A LA CONFIRMATION EXONERATION DU PERE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE EFFET.

2 MAIS L'ARRET QUI INFIRME DE CE SEUL CHEF LE JUGEMENT ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS A LA VICTIME NE PEUT LA DEBOUTER DE TOUTES SES DEMANDES EN REPARATION DES LORS QU'ELLE AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT AYANT CONDAMNE LE PERE DE L'AUTEUR DE DE L'ACCIDENT, NON SEULEMENT EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE, MAIS AUSSI EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL.


Texte :

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UN JEU, CHRISTIAN X..., AGE DE 11 ANS, BLESSA PATRICK Y..., AGE DE 12 ANS ;
QUE LE JEUNE X... FUT, PAR DECISION DEFINITIVE DU JUGE DES ENFANTS, DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET ADMONESTE, ET QUE SON PERE, MARCEL X... FUT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ;
QUE FERNAND Y..., AGISSANT EN SON NOM ET COMME ADMINISTRATEUR NATUREL ET LEGAL DES BIENS ET DE LA PERSONNE DE SON FILS, ASSIGNA, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL, MARCEL X... ES QUALITES DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS ET DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CELUI-CI, AINSI QUE SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE SECOURS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE MARCEL X... PERE S'ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE PREVUE A L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL, ALORS D'UNE PART, QUE SA RESPONSABILITE CIVILE AURAIT ETE RECONNUE PAR LA DECISION PENALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PERE DE L'ENFANT FAUTIF N'AURAIT PAS LA POSSIBILITE DE S'EXONERER, AU MOINS TOTALEMENT, DE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR LEDIT TEXTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LES DECISIONS DE JUSTICE PENALE N'ONT, AU CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DU FAIT INCRIMINE, SA QUALIFICATION ET LA CULPABILITE OU L'INNOCENCE DE CEUX AUXQUELS LE FAIT EST IMPUTE ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 ET 7, QUE SI LE PERE ET LA MERE APRES LE DECES DU MARI, SONT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LEURS ENFANTS MINEURS HABITANT AVEC EUX, ILS S'EXONERENT DE CETTE RESPONSABILITE DES LORS QU'ILS PROUVENT QU'ILS N'ONT PU EMPECHER LE FAIT QUI Y DONNE LIEU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT ENTIEREMENT A CHRISTIAN X... ET QUE MARCEL X... ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR, HABITANT AVEC LUI ;
QU'ILS AVAIENT CONDAMNE LEDIT MARCEL X..., PRIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL ET DE CIVILEMENT RESPONSABLE, DE SON FILS A UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ;
QUE, SUR L'APPEL DE X..., Y... AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DE TOUTES LES DISPOSITIONS DE CE JUGEMENT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRIBUNAL AVAIT, A BON DROIT, ADMIS, D'UNE PART, QUE LE JEUNE CHRISTIAN X... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE ET UNE MALADRESSE AYANT ENTRAINE LE DOMMAGE SUBI PAR PATRICK Y... ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT DEMONTREE A LA CHARGE DE CE DERNIER, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT NEANMOINS DEBOUTE Y... DE TOUTES SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS ;
EN QUOI, LEUR DECISION, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES IMPLIQUAIENT EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE CHRISTIAN X..., MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 FEVRIER 1967. REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-11.979 Y... C / COMPAGNIE D'ASSURANCE LE SECOURS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LANDOUSY ET MARTIN-MARTINIERE.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 11 février 1967


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 27 mai 1968, pourvoi n°67-11979, Bull. civ.N 149
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 149
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Composition du Tribunal :

Président : M DROUILLAT
Avocat général : M SCHMELCK
Rapporteur ?: M DUBOIS
Avocat(s) : MM LANDOUSY ET MARTIN-MARTINIERE.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 27/05/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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