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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 1970, 69-12144

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69-12144
Numéro NOR : JURITEXT000006983035 ?
Numéro d'affaire : 69-12144
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1970-10-21;69.12144 ?

Analyses :

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère imprévisible et inévitable - Circulation routière - Carrefour - Faute du prioritaire - Circulation à gauche - Heurt d'un véhicule ayant presque terminé sa manoeuvre d'engagement sur la voie prioritaire.

* RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Carrefour - Circulation à gauche - Heurt d'un non prioritaire ayant presque terminé sa manoeuvre d'engagement.

* RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Faute du bénéficiaire - Circulation à gauche.

* CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Application - Carrefour - Non prioritaire ayant presque terminé sa manoeuvre d'engagement sur la voie prioritaire.

Dès lors que les juges du fond relèvent qu'un automobiliste, caprès avoir marqué un temps d'arrêt au "stop", avait presque entièrement terminé sa manoeuvre d'engagement sur la voie prioritaire lorsqu'un motocycliste circulant sur celle-ci, à vitesse excessive en agglomération, s'est brusquement dirigé sur sa gauche pour venir heurter l'automobile alors que se trouvait libre son propre couloir de marche, ils peuvent en déduire que l'automobiliste n'avait pas enfreint les règles de la priorité de passage et que les fautes lourdes commises par le motocycliste présentaient un caractère imprévisible et inévitable engageant sa seule responsabilité.

Références :


CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-23 Bulletin 1969 II N. 227 p. 163 (REJET) et les arrêts cités


Texte :

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR X... EST ENTREE EN COLLISION, DANS UNE AGGLOMERATION, AVEC LA CAMIONNETTE DE VIALATTE QUI, APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE QU'IL SUIVAIT, CONFORMEMENT A LA SIGNALISATION EXISTANTE, AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA VOIE SUIVIE PAR MOSNAT POUR SE DIRIGER DANS LE SENS CONTRAIRE A CELUI SUIVI PAR CE DERNIER ;

QUE X... FUT BLESSE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ;

QUE ELIE X..., AGISSANT EN SON NOM ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS ET DE LA PERSONNE DE SON FILS MINEUR, ASSIGNA, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS, VIALATTE ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ;

QUE VIALATTE FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME INTERVINT A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X..., QUI AURAIT BENEFICIE D'UN DROIT DE PRIORITE, ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LE DROIT DE PRIORITE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, SERAIT UN DROIT GENERAL S'IMPOSANT A TOUT CONDUCTEUR, QUE LE FAIT QU'UN VEHICULE AIT PRESQUE TERMINE LA TRAVERSEE D'UN CARREFOUR NE SAURAIT JUSTIFIER LA MECONNAISSANCE, PAR SON CONDUCTEUR, DU DROIT DE PRIORITE, ET ALORS QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UNE COLLISION NE POURRAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE, QUELLES QUE FUSSENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES QU'IL AURAIT PU COMMETTRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'IL DECLARE ADOPTER, QUE VIALATTE AVAIT MARQUE UN TEMPS D'ARRET AU " STOP ", QU'IL AVAIT PRESQUE ENTIEREMENT TERMINE SA MANOEUVRE ET LAISSAIT LIBRE A X... SON PROPRE COULOIR DE MARCHE, LORSQUE LA PUISSANTE MOTOCYCLETTE QUI, DESCENDANT UNE TRES FORTE PENTE A LA VITESSE DE 100 KM A L'HEURE, SE TROUVAIT NECESSAIREMENT TRES ELOIGNEE DE L'INTERSECTION LORSQUE, A JUSTE TITRE, VIALATTE AVAIT OPERE SON MOUVEMENT, S'ETAIT BRUSQUEMENT DIRIGEE SUR SA GAUCHE POUR VENIR HEURTER L'ARRIERE GAUCHE DE LA CAMIONNETTE ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESSORT QUE VIALATTE N'AVAIT PAS ENFREINT LES REGLES DE LA PRIORITE DE PASSAGE ET QUE LES FAUTES LOURDES COMMISES PAR X... PRESENTAIENT UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE X... ETAIT SEULE ENGAGEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Références :

Code civil 1384 AL. 1
Décision attaquée : Cour d'appel Riom, 15 janvier 1969


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 21 octobre 1970, pourvoi n°69-12144, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 280 P. 211
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 280 P. 211
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Composition du Tribunal :

Président : M. Drouillat
Avocat général : M. Boutemail
Rapporteur ?: M. Dubois
Avocat(s) : Demandeur M. Le Prado

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 21/10/1970
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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