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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 novembre 1974, 72-13913

...RPR M. DUBOIS... 1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PARC DE STATIONNEMENT - PARC PRIVE SITUE DANS UNE USINE - SORTIE DU PARC - ROUTE DANS L'EMPRISE DE L'USINE - CODE DE LA ROUTE - APPLICABILITE - VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE. * CIRCULATION ROUTIERE - VOIE - OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - EFFET - APPLICABILITE DU CODE DE LA ROUTE. * VOIRIE - CHEMIN RURAL.- TRAVERSEE D'UNE EMPRISE D'USINE - EFFET. LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE S'APPLIQUENT A LA PARTIE D'UN CHEMIN RURAL.QUI TRAVERSE L'EMPRISE D'UNE USINE DES LORS QUE CETTE PARTIE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 novembre 1974, 73-11079

...RPR M. DUBOIS... CASSATION - MOYEN - DECISION D'UNE JURIDICTION DE RENVOI - DOCTRINE CONFORME A CELLE DE L'ARRET DE CASSATION - MOYEN LE CRITIQUANT DE CE CHEF - IRRECEVABILITE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - EFFET - RAPPORT DES COAUTEURS AVEC LA VICTIME - ABSENCE D'INFLUENCE. N'EST PAS RECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL IL EST SEULEMENT REPROCHE A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE. AINSI LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTRE VOITURE DONT LE PASSAGER A TITRE GRATUIT FUT BLESSE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 1974, 73-14533

...RPR M. DUBOIS... DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - CONDITIONS POUR S'EN PREVALOIR - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - NECESSITE NON. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - TORTS DE L 'EPOUX DEMANDEUR NON. S'IL NE PEUT RESULTER DES TORTS DE L'EPOUX DEMANDEUR EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR CONTRE SA DEMANDE, IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER SI CES TORTS NE SONT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES FAITS ETABLIS A L'ENCONTRE DU CONJOINT DEMANDEUR. LE FAIT QUE LE DEFENDEUR...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 novembre 1974, 73-14518

...RPR M. DUBOIS... DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - COMPORTEMENT INJURIEUX ET ADULTERE. JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REJETANT UNE DEMANDE EN DIVORCE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RAPPELE LES FAITS ARTICULES PAR LE MARI CONTRE SA FEMME ET NOTAMMENT CELUI D'AVOIR QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL EN EMPORTANT LE MOBILIER, DECLARE QU'A LES SUPPOSER ETABLIS ILS NE CONSTITUERAIENT PAS UNE CAUSE DE DIVORCE AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, COMPTE TENU DU COMPORTEMENT INJURIEUX ET DE L 'ADULTERE DU MARI. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 octobre 1974, 72-13546

...RPR M. DUBOIS... JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT MIXTE - DEFINITION. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE AUTORISANT L'ENQUETE - VOIES DE RECOURS - CONDITIONS. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - JUGE DES MISES EN ETAT - COMPETENCE. UNE DECISION QUI, BIEN QU'UNIQUE EN SA FORME, COMPORTE DEUX CHEFS DISTINCTS SANS RAPPORT L'UN AVEC L'AUTRE, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE MIXTE. AINSI NE PRESENTE PAS UN CARACTERE MIXTE L 'ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT QUI, D'UNE PART AUTORISE UN EPOUX A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DES FAITS...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 octobre 1974, 73-11436

...RPR M. DUBOIS... 1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A DROITE - POSSIBILITE DE SERRER PLUS A DROITE - OMISSION - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - DERAPAGE - ECART.A DROITE - VEHICULE ARRIVANT EN SENS INVERSE SUR SA GAUCHE. * CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A DROITE - POSSIBILITE DE SERRER PLUS A DROITE - OMISSION - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATION - EFFET - LIEN DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE. STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN SCOOTERISTE POUR EVITER UNE AUTOMOBILE ARRIVANT...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 octobre 1974, 73-12771

...RPR M. DUBOIS... 1 JUGEMENTS ET ARRETS - DATE - ERREUR FIGURANT SUR L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION - PORTEE. * JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - EXPLOIT DE SIGNIFICATION - ERREUR DANS LA DATE - PORTEE. L'ERREUR DE DATE DU PRONONCE D'UN ARRET QUI NE FIGURE QUE SUR L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE CETTE DECISION NE SAURAIT LA VICIER DES LORS QUE L'ARRET LUI-MEME PORTE BIEN SA DATE ET QUE CETTE MENTION N'EST CONTREDITE PAR AUCUNE AUTRE. 2 PROCEDURE CIVILE - COMPARUTION PERSONNELLE - QUESTIONS POSEES AUX PARTIES - CHOIX - POUVOIR DU JUGE. * POUVOIRS DES JUGES - COMPARUTION PERSONNELLE - CHOIX DES QUESTIONS...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juillet 1974, 74-10469

...PDT M. DUBOIS CDFF... RECUSATION - CAUSES - HOSTILITE A L'EGARD D'UNE PARTIE - COUR DE CASSATION - LETTRE DE MENACES A L'EGARD DU CONSEILLER RAPPORTEUR - TRANSMISSION AU PREMIER PRESIDENT. * RECUSATION - COUR DE CASSATION - CAUSES - TRANSMISSION PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE AU PREMIER PRESIDENT D'UNE LETTRE DE MENACES A L'EGARD D'UN CONSEILLER RAPPORTEUR. NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE LEGALE DE RECUSATION LE FAIT POUR LE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION D'AVOIR TRANSMIS AU PREMIER PRESIDENT UNE LETTRE CONTENANT DES MENACES A L'EGARD D'UN CONSEILLER. ...ATTENDU QUE, PAR REQUETE EN DATE DU 31...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 1973, 72-11533

...RPR M. DUBOIS... PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - DEPOT DES CONCLUSIONS DES PARTIES - POSTERIORITE - EFFET. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - DEPOT DES CONCLUSIONS DES PARTIES - ANTERIORITE NECESSAIRE - INOBSERVATION - SIGNIFICATION DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - EFFET. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - EFFET - PIECES - PRODUCTION - ANTERIORITE NECESSAIRE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - EFFET - PROCEDURE DES MISES EN ETAT...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 1973, 72-11872

...RPR M. DUBOIS... EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - AVIS DE PASSAGE - CAS OU IL EST NECESSAIRE. * HUISSIER DE JUSTICE - EXPLOIT - SIGNIFICATION - DILIGENCES NECESSAIRES. * EXPLOIT - SIGNIFICATION - LETTRE RECOMMANDEE - AVIS DE RECEPTION - FORMALITES SUFFISANTES. L'HUISSIER QUI SIGNIFIE UN ACTE A DOMICILE OU A RESIDENCE, DOIT ENVOYER AU DESTINATAIRE UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION. CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE. IL N'EST TENU DE LAISSER UN AVIS DE PASSAGE QUE S'IL REMET LA COPIE A UN VOISIN QUI L'ACCEPTE ET EN DONNE RECEPISSE, A DEFAUT D'AVOIR PU ETRE REMISE A TOUTE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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