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27/11/1974 | FRANCE | N°73-11079

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 novembre 1974, 73-11079


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 8 AVRIL 1970, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE FLAUDER, CONDUITE PAR LUI, ET LE SCOOTER PILOTE PAR SON PROPRIETAIRE, KLOPP ET SUR LEQUEL AVAIT PRIS PLACE SCHARFF, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE ;

QUE KLOPP ET SCHARFF FURENT BLESSES ;

QUE SCHARFF A ASSIGNE FLAUDER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR L'ENTIERE R

EPARATION DE SON PREJUDICE, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 8 AVRIL 1970, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE FLAUDER, CONDUITE PAR LUI, ET LE SCOOTER PILOTE PAR SON PROPRIETAIRE, KLOPP ET SUR LEQUEL AVAIT PRIS PLACE SCHARFF, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE ;

QUE KLOPP ET SCHARFF FURENT BLESSES ;

QUE SCHARFF A ASSIGNE FLAUDER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR L'ENTIERE REPARATION DE SON PREJUDICE, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SARREGUEMINES EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A SCHARFF ;

ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR UN ARRET DEFINITIF INTERVENU DANS UNE AUTRE INSTANCE AYANT OPPOSE FLAUDER D'UNE PART.ET KLOPP ET LADITE CAISSE D'AUTRE PART.ET AYANT PROCEDE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, FLAUDER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA FAUTE, MEME NON IMPREVISIBLE, NI INSURMONTABLE, DU TRANSPORTEUR BENEVOLE KLOPP L'EXONERERAIT POUR PARTIE DE SA RESPONSABILITE ET QUE LE FAIT FAUTIF D'UN COAUTEUR TOUT COMME CELUI DE LA VICTIME AURAIT DU CONDUIRE A UNE REPARATION SIMPLEMENT PARTIELLE DU DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR DE RENVOI A SUIVI LA DOCTRINE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, SELON LAQUELLE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN TOTALITE, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER ENTRE LES COAUTEURS N'AFFECTANT QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CES DERNIERS, ET NON L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE ;

OR ATTENDU QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 PREVOIT LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION, LAQUELLE DOIT ALORS STATUER EN ASSEMBLEE PLENIERE, LORSQUE LE DEUXIEME ARRET RENDU DANS LA MEME AFFAIRE, ENTRE LES MEMES PARTIES PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, EST ATTAQUE PAR LES MEMES MOYENS ;

QU'AU CONTRAIRE, LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE APPELEE A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE EN SON PREMIER ARRET LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE ;

QU'IL EN RESULTE QUE N'EST PAS RECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL IL EST SEULEMENT REPROCHE A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - MOYEN - DECISION D'UNE JURIDICTION DE RENVOI - DOCTRINE CONFORME A CELLE DE L'ARRET DE CASSATION - MOYEN LE CRITIQUANT DE CE CHEF - IRRECEVABILITE.

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - EFFET - RAPPORT DES COAUTEURS AVEC LA VICTIME - ABSENCE D'INFLUENCE.

N'EST PAS RECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL IL EST SEULEMENT REPROCHE A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE. AINSI LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTRE VOITURE DONT LE PASSAGER A TITRE GRATUIT FUT BLESSE, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER L 'ENTIER PREJUDICE DE LA VICTIME DES LORS QUE LA COUR DE RENVOI A SUIVI LA DOCTRINE DE LA COUR DE CASSATION SELON LAQUELLE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN TOTALITE, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER ENTRE LES COAUTEURS N'AFFECTANT QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CES DERNIERS ET NON L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE.


Références
ID. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-04-30 Bulletin 1971 Chambre M. N. 8 P. 9 (REJET ) ID. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1973-06-22 Bulletin 1973 Chambre M. N. 2 P. 3 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-04 Bulletin 1970 II N. 77 (2) P. 60 (REJET)

Références
Code civil 1382
Code civil 1384
LOI 1967-07-03 ART. 3
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambres réunies), 20 septembre 1972


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 27 novembre 1974, pourvoi n°73-11079, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 312 P. 257
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 312 P. 257
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Composition du Tribunal
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocat général : AV.GEN. M. MAZET
Rapporteur ?: RPR M. DUBOIS
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 27/11/1974
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 73-11079
Numéro NOR : JURITEXT000006993315 ?
Numéro d'affaire : 73-11079
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1974-11-27;73.11079 ?
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