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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 avril 1995, 93NC00728
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. DARRIEUTORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1993, présentée pour Mme Veuve X... demeurant à FLINES-LEZ-RACHES Nord, ... par Me Y... avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe ; Mme Veuve X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 88-14446 et 88-18447 en date du 19 mai 1993 par lequel le tribunal adminis-tratif de Lille a rejeté les requêtes de M. René X... son époux décédé, tendant d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 16 mars 1995, 90NC00093
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. DARRIEUTORT...VU la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 1990 ainsi que le mémoire ampliatif enregistré le 27 juillet 1990, présentés pour M. Joseph X... demeurant à Woustviller Moselle - ... par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, LIARD avocats aux Conseils ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 84-703 en date du 8 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 16 mars 1995, 93NC00471
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. Darrieutort...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 1993, présentée pour la société IMPORT MENAGER REBERGUE dont le siège est situé à Saint-Martin-au-Laert Pas-de-Calais, par Me X... de la société d'avocats KPMG FIDAL à Longuenesse ; La société IMPORT MENAGER REBERGUE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 88-18352 en date du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 16 mars 1995, 93NC00710
19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. DARRIEUTORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 1993, présentée pour la société DOMINO SPORTSWEAR dont le siège est situé à LAMORLAYE Oise, ..., par sa gérante Mme X... ; La société DOMINO SPORTSWEAR demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 87-1039 et 87-1061 en date du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens ne lui a accordé qu'une décharge partielle des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 16 mars 1995, 93NC00746
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Darrieutort...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1993, présentée par Mme Veuve Lucien X..., Mlle Corinne X... et M. Sébastien X... demeurant à WITTISHEIM Bas-Rhin, ... ; Les consorts X... demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 88-452 en date du 4 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. Lucien X... a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 16 mars 1995, 93NC00747
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE ... ...M. DARRIEUTORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1993, présentée pour la société C.E.T.I. dont le siège est situé à Strasbourg Bas-Rhin ... par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ; La société C.E.T.I. demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 89.269 et 88.2357 en date du 13 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 23 février 1995, 92NC00949
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. DARRIEUTORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 1992, présentée pour M. Yves Y... demeurant à ROUBAIX Nord ..., par Maître Jacky X..., avocat au barreau de Lille ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 85-8989 en date du 1er octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 23 février 1995, 93NC00110
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...M. Darrieutort...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 1993, présentée pour M. Serge X... demeurant ... Pas-de-Calais par Me Francis BEER, Avocat au Barreau de Paris ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N°s 87-14740 et 87-14741 en date du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant d'une part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 23 février 1995, 93NC00956
19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITE... ...M. DARRIEUTORT...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 1993, présentée par M. André X... demeurant ... Pas-de-Calais ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 86-11664 en date du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté en partie sa demande tendant à la décharge des impositions sup-plémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assu-jetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 23 février 1995, 94NC01258
54-07-01-085 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI AU CONSEIL D'ETAT D'UNE QUESTION DE DROIT NOUVELLE... ...M. DARRIEUTORT...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 1994 présentée par Mme Catherine X... demeurant à Grauves Marne- ... ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 94.245 en date du 21 juin 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1993 dans les rôles de la...
