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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 14 décembre 1994, 93NC00566
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT ... ...M. DARRIEUTORT...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 Juin 1993, présentée pour Monsieur André X... demeurant à Le Nouvion-En-Thierache Aisne, ... par la S.C.P. BEJIN et CAMUS, avocat aux barreaux de Laon et Saint-Quentin ; Monsieur X... demande à la Cour : 1°/ D'annuler le jugement N° 88-1252 et 88-1254 en date du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 14 décembre 1994, 93NC00623
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. DARRIEUTORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 1993, présentée par M. Michel X... demeurant à Saint-Gratien Val d'Oise ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 881497 en date du 22 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ; 2°/ de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 23 février 1995, 92NC00949
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. DARRIEUTORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 1992, présentée pour M. Yves Y... demeurant à ROUBAIX Nord ..., par Maître Jacky X..., avocat au barreau de Lille ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 85-8989 en date du 1er octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 23 février 1995, 94NC01258
54-07-01-085 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI AU CONSEIL D'ETAT D'UNE QUESTION DE DROIT NOUVELLE... ...M. DARRIEUTORT...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 1994 présentée par Mme Catherine X... demeurant à Grauves Marne- ... ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 94.245 en date du 21 juin 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1993 dans les rôles de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 16 mars 1995, 93NC00710
19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. DARRIEUTORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 1993, présentée pour la société DOMINO SPORTSWEAR dont le siège est situé à LAMORLAYE Oise, ..., par sa gérante Mme X... ; La société DOMINO SPORTSWEAR demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 87-1039 et 87-1061 en date du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens ne lui a accordé qu'une décharge partielle des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 22 juin 1995, 92NC00500
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. DARRIEUTORT...VU l'arrêt en date du 16 juin 1994 par lequel la Cour, statuant sur la requête présentée pour M. Jean-Pierre Y... demeurant à CONFIN Aube, ..., tendant à l'annulation du jugement en date du 28 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1987, 1989 et 1990, a rejeté les conclusions...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 22 juin 1995, 92NC00700
19-04-02-01-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. DARRIEUTORT...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1992, présentée pour la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DE LOTISSEMENTS S.E.R.E.L. dont le siège social est situé à REIMS Marne ..., par la SCP DELAPORTE-BRIAND, avocat aux Conseils ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 90.133 en date du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons - sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation...
| France, Tribunal administratif de Dijon, 28 juin 1988, CETATEXT000008273076
03-05-03-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Prime compensatrice de revenus - Règlement... ...M. Darrieutort
| France, Tribunal administratif de Dijon, 16 novembre 1982, CETATEXT000008274098
01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Darrieutort
| France, Tribunal administratif de Dijon, 12 juillet 1988, CETATEXT000008274536
01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 restreignant les... ...M. Darrieutort
