| France, Tribunal administratif de Dijon, 28 juin 1988, CETATEXT000008273076

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273076
Date de la décision : 28/06/1988
Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir appréciation de légalité

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Analyses

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE - Prime compensatrice de revenus - Règlement communautaire - Question préjudicielle.

03-05-03-01, 15-03-02, 17-01-015, 54-07-01-02 Solution d'un litige relatif au montant d'une prime compensatrice de revenus subordonnée à la question de savoir si les principes posés par les articles 5 et 9 du règlement du Conseil des Communautés Européennes n° 1387/80 du 27 juin 1980, dans leur rédaction issue du règlement du Conseil n° 871/84 du 31 mars 1984, peuvent être regardés, par leurs effets au regard des exploitants français, comme contraires aux principes de non-discrimination, d'égalité de traitement et de libre circulation des marchandises, définis par le traité instituant la Communauté Economique Européenne. Renvoi de cette question, dont la solution n'est pas claire, à la Cour de Justice des Communautés Européennes.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - Règlement relatif à l'octroi d'une prime compensatrice de revenus aux éleveurs.

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - INTERPRETATION DES TRAITES EUROPEENS - Question préjudicielle - Règlement relatif à l'octroi d'une prime compensatrice de revenus aux éleveurs.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER - Sursis à statuer pour renvoi à la Cour de Justice des communautés européennes - Appréciation de légalité d'un règlement communautaire.

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Références :

CEE Règlement 1837-80 du 27 juin 1980 Conseil art. 5 par. 2, art. 9 CEE Règlement 871-84 1984-03-31 Conseil
CEE Règlement 953-87 du 01 avril 1987 Commission
Décision du 25 mai 1987 directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture décision attaquée
Traité Rome du 25 mars 1957 art. 177

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1988-06-28;cetatext000008273076