Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273076
Date de la décision :
28/06/1988Sens de l'arrêt :
Sursis à statuerType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir appréciation de légalité
Analyses
AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE - Prime compensatrice de revenus - Règlement communautaire - Question préjudicielle.
03-05-03-01, 15-03-02, 17-01-015, 54-07-01-02 Solution d'un litige relatif au montant d'une prime compensatrice de revenus subordonnée à la question de savoir si les principes posés par les articles 5 et 9 du règlement du Conseil des Communautés Européennes n° 1387/80 du 27 juin 1980, dans leur rédaction issue du règlement du Conseil n° 871/84 du 31 mars 1984, peuvent être regardés, par leurs effets au regard des exploitants français, comme contraires aux principes de non-discrimination, d'égalité de traitement et de libre circulation des marchandises, définis par le traité instituant la Communauté Economique Européenne. Renvoi de cette question, dont la solution n'est pas claire, à la Cour de Justice des Communautés Européennes.
COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - Règlement relatif à l'octroi d'une prime compensatrice de revenus aux éleveurs.
COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - INTERPRETATION DES TRAITES EUROPEENS - Question préjudicielle - Règlement relatif à l'octroi d'une prime compensatrice de revenus aux éleveurs.
PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER - Sursis à statuer pour renvoi à la Cour de Justice des communautés européennes - Appréciation de légalité d'un règlement communautaire.
Références :
CEE Règlement 1837-80 du 27 juin 1980 Conseil art. 5 par. 2, art. 9 CEE Règlement 871-84 1984-03-31 Conseil
CEE Règlement 953-87 du 01 avril 1987 Commission
Décision du 25 mai 1987 directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture décision attaquée
Traité Rome du 25 mars 1957 art. 177
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1988-06-28;cetatext000008273076