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CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Jugement du tribunal correctionnel statuant en application de l'article 733-1... ...Rapporteur :M. Dardel...REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre le jugement du tribunal correctionnel de Moulins, en date du 18 décembre 1991, qui a annulé l'ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant deux permissions de sortie. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi contestée par le procureur de la République ; Attendu que si, selon l'article 733-1 du Code de procédure pénale, les décisions du juge de l'application des peines accordant...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Présomption d'innocence - Portée - Presse - Responsabilité pénale - Directeur... ...Rapporteur :M. Dardel...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1990 qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 60 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles et a dit que la contrainte par corps s'exécuterait conformément aux dispositions des articles 750 et...

PRESSE - Procédure - Citation - Citation à la requête de la partie civile - Election de domicile - Ville où siège la juridiction saisie -... ...Rapporteur :M. Dardel...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1990 qui, sur appel par Y..., Z..., A..., parties civiles, d'un jugement l'ayant relaxé, l'a condamné à des réparations civiles pour diffamation publique envers des citoyens chargés d'un mandat public. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Résidence de l'inculpé - Résidence déclarée Au sens des articles 43 et 52 du Code de procédure pénale,... ...Rapporteur :M. Dardel...REJET du pourvoi formé par : - X... Francis, inculpé d'infractions à la législation sur les stupéfiants en état de récidive, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 juin 1991, qui a rejeté les nullités alléguées quant à l'incompétence du juge d'instruction et confirmé l'ordonnance de ce magistrat rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Interruption - Acte initial de poursuite - Définition ACTION... ...Rapporteur :M. Guerder arrêt n° 1, M. Dardel arrêt n° 2...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1990, qui l'a condamné, pour provocation à la discrimination raciale, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, ainsi qu'à une amende de 15 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Interruption - Acte initial de poursuite - Définition ACTION... ...Rapporteur :M. Guerder arrêt n° 1, M. Dardel arrêt n° 2...REJET du pourvoi formé par : - le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples MRAP, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 14 juin 1990 qui, dans les poursuites exercées contre X... et Y... pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une...

1° PRESSE - Procédure - Action civile - Préjudice - Réparation - Publication de la décision - Publication intégrale d'une décision... ...Rapporteur :M. Dardel...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., - la société anonyme Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1990 qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité, a condamné les deux premiers, chacun à 10 000 francs d'amende et solidairement à des réparations civiles et a déclaré la troisième civilement responsable. LA COUR, Vu les mémoires produits...

MINEUR - Cour d'appel - Chambre spéciale - Conseiller délégué à la protection de l'enfance - Présence - Publicité restreinte - Mentions... ...Rapporteur :M. Dardel...IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Antonio, - X... Anne-Eliane, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1989 qui, sur l'appel par la partie civile du jugement déclarant Antonio X... coupable de vols, tentatives de vols, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires...

PRESSE - Procédure - Appel - Recevabilité - Jugement distinct de la décision sur le fond - Sursis à statuer et renvoi à une date déterminée -... ...Rapporteur :M. Dardel...CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., prévenu, - la société Y..., partie civile, - la société coopérative HLM Z..., partie civile, - A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1991 qui, dans les poursuites exercées contre X... pour diffamations publiques envers des particuliers, a déclaré immédiatement recevable l'appel interjeté par les parties civiles du...

1° PRESSE - Diffamation - Désignation de la personne ou du corps visé - Image comportant le nom d'une personne - Juxtaposition d'un... ...Rapporteur :M. Dardel...REJET du pourvoi formé par : - X..., - Y..., - la société anonyme A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1990, qui, pour diffamation publique envers un particulier et complicité, a condamné les deux premiers, chacun à 5 000 francs d'amende et solidairement à des réparations civiles et a déclaré la troisième civilement responsable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...