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1° PRESSE - Procédure - Action publique et action civile - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Date de commission de... ...Rapporteur :M. Dardel...CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., Y..., épouse X..., Z..., A..., épouse Z..., B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1991 qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, les a condamnés le premier à 5 000 francs d'amende, les quatre autres à 2 500 francs d'amende chacun et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire...

1° PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public - Maire d'arrondissement chargé... ...Rapporteur :M. Dardel...REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1989, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et complicité, les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende et solidairement à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de la...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Pièces produites - Pièces de nature à constituer des charges - Nullité non... ...Rapporteur :M. Dardel...REJET des pourvois formés par : - X... Liliane, - Y... Caroline, - Z... Annick, épouse A..., - B... Arlette, épouse C..., - D... Jean-Paul, inculpés d'abus de confiance, recel d'abus de confiance, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 8 avril 1992, qui a déclaré n'y avoir lieu à prononcer l'annulation d'aucun acte de la procédure et a renvoyé celle-ci au juge d'instruction. LA COUR, Vu l'ordonnance du...

1° PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de... ...Rapporteur :M. Dardel...REJET du pourvoi formé par : - X... Roland, - la société anonyme Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 11 septembre 1991 qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, a...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Crime ou délit commis à l'occasion... ...Rapporteur :M. Dardel...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 28 mai 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile pour vol, faux en écritures publiques et authentiques, complicité, soustractions, distractions, détournements d'actes et de titres, faux certificats, faux et usage de faux. LA...

RESTITUTION - Juridictions d'instruction - Intervention d'un tiers - Limites INSTRUCTION - Saisie - Restitution - Intervention d'un tiers -... ...Rapporteur :M. Dardel...REJET du pourvoi formé par : - X... Bernd, tiers intervenant dans la procédure d'information suivie contre X du chef d'escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 8 août 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de la mesure de blocage de son compte-chèques postal. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Ministère public - Présence - Lecture de la décision - Nécessité MINISTERE PUBLIC - Présence -... ...Rapporteur :M. Dardel...CASSATION sur les pourvois formés par: - X... Antoine, prévenu, Y... Blanche, épouse Z..., Y... Noëlle, Y...Henri, Claude, Y... Anne, Y... Louis, Y... Jean-François, Y... Emmanuelle, A... Jean-Marie, A... Claire, épouse B..., Y... Marie-Catherine, épouse C..., D... Jean-Marie, D... Marie, épouse E..., D... Marguerite, épouse F..., D... Jacques, D... Pierre-Marie, D... André, D... Philippe, D... Pascale, parties civiles, contre l'arrêt de la cour...

1° PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte contenant les mentions exigées par l'article 50 de... ...Rapporteur :M. Dardel...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 23 octobre 1986 qui, après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles pour complicité de diffamation envers un particulier. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la...

RESTITUTION - Juridictions correctionnelles - Compétence - Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution - Requête... ...Rapporteur :M. Dardel...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1990, qui a statué sur ses demandes de restitution concernant des sommes d'argent, bijoux, une montre et une motocyclette. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2279 du Code civil, 334, 334-1, 335-1 quater du Code pénal, 28...

PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Double qualification d'un même fait - Pluralité de plaintes... ...Rapporteur :M. Dardel...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1986, qui a déclaré nulles ses plaintes avec constitution de partie civile, a constaté la prescription des poursuites engagées contre Y... du chef de diffamation publique et l'a débouté de ses demandes en réparation. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...