Recherche de qui ont été rapportées par M. Cyrille Beaufils dans la jurisprudence francophone

...M. Cyrille Beaufils...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 497830, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 25 septembre et le 29 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Média demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom, révélée par son communiqué de presse du 24 juillet 2024, par laquelle elle a " pré-sélectionné, à titre de mesure préparatoire " les projets de...

...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : L'association Union nationale de la propriété immobilière UNPI Paris et Mme A... B..., d'une part, et les associations Chambre de la Fédération nationale des agents immobiliers FNAIM du Grand Paris, FNAIM et Union des syndicats de l'immobilier, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la ville de Paris, à compter du...

...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a déféré au tribunal administratif de Versailles le permis de construire tacite délivré par le maire d'Aulnay-sur-Mauldre Yvelines à Mme B... pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé Vieux chemin du Val. Par un jugement n° 1907310 du 24 février 2020, le tribunal administratif a annulé pour excès de pouvoir ce permis de construire. Par un arrêt n° 20VE01071 du 8 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune...

...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : La société OCP Business Center 23 a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite du 4 juillet 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui octroyer le concours de la force publique en vue de l'expulsion des occupants de l'immeuble situé 37-37 ter rue Marceau à Ivry-sur-Seine et d'enjoindre à l'Etat de lui octroyer le concours de la force publique et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 035 836,64 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de ce...

...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : La société Crédit Mutuel Pierre 1 a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'État à lui verser une somme de 1 489 403 euros, en réparation des préjudices résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui octroyer le concours de la force publique en vue de l'expulsion des occupants de l'immeuble situé 37-37 ter rue Marceau à Ivry-sur-Seine. Par un jugement n°s 2010829, 2108082, 2112127 du 11 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 815 708,02...

...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : M. G... F... et Mme B... A... épouse F... ont demandé, tant en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, D..., E... et C..., au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner in solidum le centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise CHIPO et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, devenue la société Relyens Mutual Insurance, son assureur, à verser, en réparation des préjudices subis du fait de l'arrêt cardio-respiratoire subi par D... F... quelques...

...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 18 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pharmacie B... C... et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° ADM/07587-1/CN du 11 décembre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de...

...M. Cyrille Beaufils...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier régional CHR de Metz-Thionville, et, à titre subsidiaire, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à lui verser la somme de 2 776 239,38 euros, déduction faite, le cas échéant, de la somme de 684 356,99 euros obtenue à titre amiable de l'ONIAM, assortie des intérêts à compter du 26 novembre 2003 et de leur capitalisation à compter du 26 août 2016. Par un...

...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : M. A... D... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire d'Urrugne Pyrénées-Atlantique leur a refusé un permis de construire en vue de l'édification de trois maisons à usage d'habitation et, d'autre part, d'enjoindre au maire de leur délivrer le permis sollicité. Par un jugement n° 2200743 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25...

...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre et 22 décembre 2023 et le 20 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fédération Droit au Logement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de...