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France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13 mars 2019, 418994

34-02-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE.... ...M. Cyrille Beaufils...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 418994, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mars 2018 et 11 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alsace nature demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-36 du 22 janvier 2018 prorogeant les effets du décret du 23 janvier 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de l'autoroute A 355...

France | 13/03/2019 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 28 décembre 2018, 417015

37-04-02-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.... ...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 janvier et 19 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de la magistrature demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° SJ-17-366-RHM3 du 31 octobre 2017 de la garde des sceaux, ministre de la justice, relative au décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d'intérêts des...

France | 28/12/2018 | 6ème et 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 28 décembre 2018, 418889

01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. -... ...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mars et 27 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Etat d'Ukraine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles 1009-1, 1009-2 et 1009-3 du code de procédure civile, en tant que ces...

France | 28/12/2018 | 6ème et 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 28 décembre 2018, 420243

...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 avril, 29 juin et 29 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2018 de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan...

France | 28/12/2018 | 6ème et 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 05 décembre 2018, 410374

...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 43 avenue du maréchal Fayolle à Paris 16e a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2014 par lequel le maire de Paris a délivré à l'office public Paris Habitat un permis de construire pour la construction de quatre bâtiments sur un terrain sis 45 et 47 avenue du maréchal Fayolle. Par un jugement nos 1502085/4-3, 1503497/4-3 du 9 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

France | 05/12/2018 | 6ème et 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 05 décembre 2018, 412438

...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : La société FRP II a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Pacé Ille-et-Vilaine a accordé à la SCI Georges un permis de construire afin d'aménager un centre commercial à l'intérieur de la zone d'aménagement concerté " Les Touches ". Par une ordonnance n° 1504706 du 6 octobre 2016, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NT03890 du 15 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nantes, sur...

France | 05/12/2018 | 6ème et 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 21 novembre 2018, 408120

...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février, 16 mai et 18 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des professions libérales et l'Union des entreprises de proximité demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 novembre 2016 du ministre de l'économie et des finances fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les...

France | 21/11/2018 | 6ème et 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 25 octobre 2018, 410109

...M. Cyrille Beaufils...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410109, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 26 avril et 24 juillet 2017 et les 2 juillet et 4 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Fessenheim, la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, le département du Bas-Rhin et la région Grand Est demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim ; 2° de mettre...

France | 25/10/2018 | 6ème et 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 22 octobre 2018, 411086

34-02-01-01-005-05 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ENQUÊTES. ENQUÊTE PRÉALABLE.... ...M. Cyrille Beaufils...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 411086, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 31 mai 2017 et les 11 juin et 8 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Mitry-Mory, l'association Non au CDG Express et Mme C...D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2017-03-31-010 du 31 mars 2017 portant modification de l'arrêt...

France | 22/10/2018 | 6ème et 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 03 octobre 2018, 406243

...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 406243, par une requête, enregistrée le 23 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Observatoire du nucléaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 décembre 2016 de l'Autorité de sûreté nucléaire autorisant le redémarrage du réacteur Dampierre 3, situé à Dampierre-en-Burly, à compter du 20 décembre 2016 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 406245, par une requête, enregistrée le 23...

France | 03/10/2018 | 6ème et 5ème chambres réunies
 
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