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§ France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3316

...M. Crouzet...Vu le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nancy s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire, enregistré le 13 mai 2002, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut à ce que les juridictions de l'ordre administratif soient déclarées compétentes pour connaître de ce litige ; il soutient que la redevance imposée aux propriétaires d'immeubles non raccordables au réseau d'assainissement et qui ne se sont pas dotés d'une installation autonome en bon état de fonctionnement n'est pas une redevance pour service rendu mais une...

§ France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3317

...M. Crouzet...Vu le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nancy s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire, enregistré le 13 mai 2002, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut à ce que les juridictions de l'ordre administratif soient déclarées compétentes pour connaître de ce litige ; il soutient que la redevance imposée aux propriétaires d'immeubles non raccordables au réseau d'assainissement et qui ne se sont pas dotés d'une installation autonome en bon état de fonctionnement n'est pas une redevance pour service rendu mais une...

§ France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3322

...M. Crouzet...Vu le déclinatoire de compétence présenté par le PREFET DE L'AUBE le 1er juin 2001, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente au motif que la gestion de l'aérodrome de Brienne-le-Château confié à Mme A... par l'Etat confère à celle-ci la qualité de personne privée chargée d'une mission de service public et que les contestations portant sur les décisions qu'elle a prises relèvent de la compétence des juridictions administratives ; Vu le jugement du 14 novembre 2001 par lequel le tribunal de grande instance de Troyes a rejeté le déclinatoire de...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 juillet 1985, 40063

...M. Crouzet... 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonérations temporaires - Exonérations supérieures à deux ans - Exonération de 25 ou 15 ans article 1385 du C.G.I. - Appréciation de la date de vente - Notion d'acte authentique. 19-03-03-01 Aux termes du II de l'article 1385 du C.G.I., l'exonération de 25 ou 15 ans s'applique, quelle que soit la date de leur achèvement, aux immeubles vendus par "acte authentique" passé avant le 15 juin 1971. Un "contrat de...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 juillet 1985, 40826

...M. Crouzet... 19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL -Notion d'enfant à charge. 19-04-01-02-04 En vertu des dispositions de l'article 196 du code général des impôts, les enfants mineurs recueillis à son propre foyer par un contribuable sont regardés comme étant à sa charge à la condition qu'ils n'aient pas de revenus distincts de ceux servant de base à son imposition. Contribuable ayant accueilli à son foyer et hébergé deux enfants mineurs et...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 juillet 1985, 41276

...M. Crouzet... 19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL -Actif immobilisé - Immobilisations incorporelles - Contrat d'exclusivité. 19-04-02-01-03-01-01, 19-04-02-01-03-03 La société J. assurait de manière exclusive la distribution, dans certains départements, des produits de la société D., en vertu d'un contrat conclu pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction, qui a été résilié par...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 26 juin 1985, 20206

...M. Crouzet... 19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Taxe sur les salaires - Assiette de la taxe - Notion de salaire - Indemnité versée à un ancien dirigeant. 19-05-01 Contribuable, fondé de pouvoir et âgé de 62 ans licencié par une banque, et ayant perçu à cette occasion une indemnité spéciale correspondant à trois ans de rémunération, prévue par son contrat de travail, en plus d'une indemnité de préavis, d'un montant égal à un an de rémunération, regardée comme...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 mai 1985, 38250

...M. Crouzet... 19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS -Méthode de calcul de la base d'imposition - Nécessité de prendre en compte les résultats d'ensemble d'une société. 19-04-02-01-06-01-01 En vertu des dispositions de l'article 38 du C.G.I., le bénéfice net de chaque exercice d'une S.C.I. entrant dans le champ d'application de l'article 239 ter du même code doit être déterminé en prenant en compte, outre les recettes encaissées...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 mai 1985, 49236

...M. Crouzet... 19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES -Procédure - Demande régulièrement adressée à la veuve du contribuable. 19-04-01-02-05-02-02 Dès lors qu'elle avait accepté la succession de son mari, et en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant que les demandes de...

§ France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 26 avril 1985, 34006

...M. Crouzet... 19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Principes - Provisions pour pertes - Provisions pour pertes escomptées du fait d'engagements de vente - Conditions de Solde négatif de l'ensemble des opérations portant sur un même produit, générateur d'une diminution de l'actif net de l'entreprise - Nécessité de production d'un bilan prévisionnel. 19-04-02-01-04-04 La circonstance qu'à la clôture d'un exercice, une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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