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...M. Crouzet...Vu le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nancy s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire, enregistré le 13 mai 2002, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut à ce que les juridictions de l'ordre administratif soient déclarées compétentes pour connaître de ce litige ; il soutient que la redevance imposée aux propriétaires d'immeubles non raccordables au réseau d'assainissement et qui ne se sont pas dotés d'une installation autonome en bon état de fonctionnement n'est pas une redevance pour service rendu mais une contribution imposée...

...M. Crouzet...Vu le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nancy s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire, enregistré le 13 mai 2002, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut à ce que les juridictions de l'ordre administratif soient déclarées compétentes pour connaître de ce litige ; il soutient que la redevance imposée aux propriétaires d'immeubles non raccordables au réseau d'assainissement et qui ne se sont pas dotés d'une installation autonome en bon état de fonctionnement n'est pas une redevance pour service rendu mais une contribution imposée...

...M. Crouzet...Vu le déclinatoire de compétence présenté par le PREFET DE L'AUBE le 1er juin 2001, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente au motif que la gestion de l'aérodrome de Brienne-le-Château confié à Mme A... par l'Etat confère à celle-ci la qualité de personne privée chargée d'une mission de service public et que les contestations portant sur les décisions qu'elle a prises relèvent de la compétence des juridictions administratives ; Vu le jugement du 14 novembre 2001 par lequel le tribunal de grande instance de Troyes a rejeté le déclinatoire de compétence au motif que le...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Crouzet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 8 FEVRIER 1982 ET 1ER JUIN 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. JOSEPH X..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Crouzet...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 16 MARS 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. JEAN X..., DEMEURANT A PUYGOUZON-ALBI TARN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, ET AU...

19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Crouzet...VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 1ER AVRIL 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA SOCIETE "JENSEN" LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ...M. Crouzet...VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 20 SEPTEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "BANQUE LOUIS DREYFUS" UNE REDUCTION DES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LES SALAIRES ET DE TAXE D'APPRENTISSAGE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET DES...

19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Crouzet...VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 19 NOVEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 28 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECHARGE M. Y... D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1971 ET 1973 D'UNE PART, 1973 D'AUTRE PART, DANS LES...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Crouzet...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MARS ET 11 JUILLET 1983, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR MME X..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES VISANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Crouzet...Requête de la société Bloch et Behrens, et tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 février 1981, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie, au titre de l'année 1972, dans les rôles de la ville de Tourcoing Nord ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu Le code général des impôts; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31...