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§ France, Tribunal des conflits, 08 avril 2002, C3278

...M. Cousin...Vu le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal d'instance de Bordeaux s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 20 septembre 2001, le mémoire présenté pour le secrétaire d'Etat au logement tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître de l'action introduite par Mme A... ; Fin de visas de l'Affaire N° C3278 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960...

§ France, Tribunal administratif de Nice, 03 avril 1986, CETATEXT000008249411

...M. Cousin... 16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Délibération autorisant le maire à passer un marché sur le fondement de l'article 312 du code des marchés publics - Absence d'urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles - Illégalité. 16-05-03, 39-02-02 Délibération d'un conseil municipal autorisant la passation d'un marché dont le montant était supérieur au seuil fixé pour pouvoir faire l'objet d'un marché négocié sur le fondement de l'article 312 du code des marchés publics, qui prévoit la possibilité de recourir au...

§ France, Tribunal administratif de Nice, 12 avril 1985, CETATEXT000008251961

...M. Cousin... 01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Violation - Absence - Choix du critère du potentiel fiscal pour fixer le montant de la participation financière des communes à un service public départemental. 01-04-03-06, 16-05-01-01, 23-05-01-02, 23-06 En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire, il appartient au Président du Conseil général de choisir le critère permettant de déterminer le montant de la participation financière...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1984, 35300

...M. Cousin... 19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION -Forfait. ...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1981, PRESENTEE PAR M. Y... ALAIN, DEMEURANT ... A MAROLLES-SUR-SEINE, SEINE-ET-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE SON FORFAIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'ANNEE 1976 ; 2° REDUISE A 334 455 F LE MONTANT FORFAITAIRE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1984, 36432

...M. Cousin... 19-02-03-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - DIVERS -Contribuable à même de discuter le montant de l'évaluation faite par l'administration - Régularité de la procédure. 19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS -Evaluation des stocks - Détermination de la valeur au cours du jour. 19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1984, 37120

...M. Cousin... 19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux réduit - Fourniture de repas dans des cantines d'entreprises - Conditions pour bénéficier du taux réduit. 19-06-02-03-01 Recettes provenant de la fourniture de repas dans des cantines d'entreprises. D'après l'article 279-a-bis du C.G.I. et lorsque les conditions fixées à l'article 85 bis de l'annexe III au même code sont remplies, de telles recettes bénéficient du taux réduit de la T.V.A.. Mais un restaurateur,même s'il a affecté spécialement une salle de son...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1984, 42382

...M. Cousin... 19-04-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES REGIMES INSTITUES PAR LES LOIS DES 19 JUILLET 1976 ET 5 JUILLET 1978 -Détermination de la plus-value pour un associé d'une société civile qui a vendu un immeuble. ...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 décembre 1983, 37573

...M. Cousin... 19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Interprétation formelle de la loi fiscale. 19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -Champ d'application de la TVA immobilière art. 257 7° du CGI. ...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 28111

...M. Cousin... 19-04-01-02-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES -Procédure d'imposition - Déclenchement de la procédure de l'article 117 du code général des impôts. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 NOVEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE X..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 30903

...M. Cousin... 19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE -Application du barème - Eléments du train de vie à prendre en considération : résidences, voitures automobiles - Revenus exonérés. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. X... ... DEMEURANT ... A ... ... , ET...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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