| France, Tribunal administratif de Nice, 03 avril 1986, CETATEXT000008249411
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249411
Date de la décision : 03/04/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-05-03, 39-02-02 Délibération d'un conseil municipal autorisant la passation d'un marché dont le montant était supérieur au seuil fixé pour pouvoir faire l'objet d'un marché négocié sur le fondement de l'article 312 du code des marchés publics, qui prévoit la possibilité de recourir au marché négocié pour l'exécution des travaux, fournitures ou services, dans les cas d'urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles. Illégalité de cette délibération dès lors que le terrain sur lequel devait être édifiée la construction objet du marché, n'était pas encore la propriété de la commune et qu'aucune circonstance imprévisible n'est alléguée, même s'il est constant qu'à la date du vote de la délibération, il y avait urgence à entreprendre la construction projetée puisqu'il s'agissait d'une école devant fonctionner pour la prochaine rentrée scolaire.
Références :
Code des marchés publics 312
Délibération du 08 juin 1984 conseil municipal de Vallauris décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1986-04-03;cetatext000008249411
