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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 février 1995, 94PA00407
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COUDY...VU le recours du MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré au greffe de la cour le 11 avril 1994 ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 867249 du 2 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à Mme Monique X... la réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1978, dans les rôles de la commune d'Argenteuil ; 2° de remettre intégralement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 15 décembre 1994, 94PA00212
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Coudy...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1994, sous le n° 94PA00212, présentée par la société anonyme SCANDECOR dont le siège est, bâtiment Aristote, Parc des Algorithmes, Saint-Aubin, 91194 Gif-sur-Yvette ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 912275 en date du 3 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 17 novembre 1994, 92PA00181
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. COUDY...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 1992, présentée par Me GUELOT, avocat à la cour, pour M. Geoffroy de X..., demeurant ... ; M. de X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8904236/1 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés par les services fiscaux et rejeté le surplus de sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au...
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 29 novembre 1988, CETATEXT000008278841
09-02,RJ1 ARTS ET LETTRES - ARTS PLASTIQUES -Droit moral d'un sculpteur à voir protéger l'intégrité de conception de son oeuvre 1. 09-02,... ...M. Coudy
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 25 avril 1988, CETATEXT000008271639
36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Indemnités... ...M. Coudy
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 06 avril 1988, CETATEXT000008271628
60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Dommage... ...M. Coudy
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 30 mars 1988, CETATEXT000008293696
36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION... ...M. Coudy
