Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 25 avril 1988, CETATEXT000008271639

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271639
Numéro NOR : CETATEXT000008271639 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1988-04-25;cetatext000008271639 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Indemnités journalières de séjour versées aux membres des commissions administratives paritaires - Calcul - Exclusion du temps consacré à la préparation et aux compte-rendus des travaux de la commission.

36-07-05, 36-08-03 Le paiement par l'administration des indemnités journalières de séjour des membres des commissions administratives paritaires est limité à la période couverte par le temps de transport et celui des travaux desdites commissions, mais ne saurait inclure la période afférente à l'autorisation d'absence qui est accordée par l'autorité hiérarchique aux intéressés sur leur demande en vertu de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 pour leur permettre de se consacrer à la préparation des réunions et aux compte-rendus des travaux. Il s'ensuit que le refus de prendre en compte, dans le calcul de ces indemnités, le temps consacré à la préparation et aux compte-rendus des travaux de la commission n'est pas entaché d'illégalité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnités journalières de séjour versées aux membres des commissions administratives paritaires - Calcul - Exclusion du temps consacré à la préparation et aux compte-rendus des travaux de la commission.


Texte :

Références :

Décret 66-619 1966-08-10 art. 6
Décret 82-451 1982-05-28 art. 39 al. 2


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Valette
Rapporteur ?: M. Coudy
Rapporteur public ?: M. Grabarsky

Origine de la décision

Date de la décision : 25/04/1988
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.