| France, Tribunal administratif de Montpellier, 25 avril 1988, CETATEXT000008271639
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271639
Date de la décision : 25/04/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-05, 36-08-03 Le paiement par l'administration des indemnités journalières de séjour des membres des commissions administratives paritaires est limité à la période couverte par le temps de transport et celui des travaux desdites commissions, mais ne saurait inclure la période afférente à l'autorisation d'absence qui est accordée par l'autorité hiérarchique aux intéressés sur leur demande en vertu de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 pour leur permettre de se consacrer à la préparation des réunions et aux compte-rendus des travaux. Il s'ensuit que le refus de prendre en compte, dans le calcul de ces indemnités, le temps consacré à la préparation et aux compte-rendus des travaux de la commission n'est pas entaché d'illégalité.
Références :
Décret 66-619 du 10 août 1966 art. 6
Décret 82-451 du 28 mai 1982 art. 39 al. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1988-04-25;cetatext000008271639
