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FRAIS ET DEPENS - Eléments - Frais d'une instance en référé antérieure non * TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux du ressort - Montant... ...Rapporteur :M. Cossec...Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux avocats : . Vu, ensemble, les articles 35, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire en sa rédaction antérieure au décret du 30 avril 1985 ; Attendu que la demande des époux Y... tendait à la condamnation de M. X..., entrepreneur, au paiement de la somme de 6 000 francs pour les travaux litigieux, de celle de 1 000 francs...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Non-réalisation - Non réalisation imputable à l'acquéreur - Manoeuvres dolosives - Manoeuvres... ...Rapporteur :M. Cossec...Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour déclarer les époux X... responsables de la rupture du contrat de construction d'une maison individuelle passé le 31 mars 1980 avec la société Roc Tradition, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction de logement en accession à la propriété PAP, et les condamner à verser à cette...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage * CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Faute... ...Rapporteur :M. Cossec...Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de toutes les demandes qu'il avait formées contre l'entreprise Deloubes, sous-traitante de la société Cablot à laquelle il avait confié l'édification d'une maison individuelle dans laquelle sont survenus des désordres, l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 mai 1985 énonce que M. X... ne peut rechercher directement la responsabilité de...

URBANISME - Permis de construire - Certificat de conformité - Portée - Constructeur - Obligations * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur -... ...Rapporteur :M. Cossec...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 31 janvier 1984, que la société civile immobilière Océana titulaire d'un permis de construire du 10 juillet 1975 modifié le 17 novembre 1977, a fait édifier un immeuble collectif dans des conditions qui ont entraîné le refus du certificat de conformité et la condamnation des deux co-gérants MM. X... et Y... au paiement d'une amende pénale et à la mise en conformité de l'ouvrage avec les...

APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel principal - Recevabilité - Appel provoqué postérieur à l'acceptation du désistement de l'appel... ...Rapporteur :M. Cossec...Sur le second moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 1984 que la société civile immobilière Albert 1er S.C.I. et la société S.P.I.M. Promotion S.P.I.M. ont fait édifier dans un secteur dont la rénovation était entreprise par la S.E.M.E.A.S.O., aux droits de laquelle est la société d'Economie Mixte pour l'Equipement et l'Aménagement de Chaville S.E.M.E.A.C, un ensemble immobilier dont l'installation de chauffage, comprenant les...

1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Troubles de jouissance subis par... ...Rapporteur :M. Cossec...Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 1984, qu'ayant fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre du bureau d'études S.E.T.E.I., un ensemble immobilier dont les travaux ont été confiés à l'entreprise générale, société Boeuf et Legrand, qui en a sous-traité une partie à divers entrepreneurs et, assignées en responsabilité par le syndicat des copropriétaires, en réparation de malfaçons et de défauts de conformit...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Malfaçons - Réparation - Action en réparation par les... ...Rapporteur :M. Cossec...Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 février 1984 que les sociétés civiles immobilières " Nouveau Printemps " et " Petit Printemps " ont, à l'instigation d'un promoteur, édifié, en 1962-1963, deux immeubles, la maîtrise d'oeuvre étant confiée à M. X..., architecte ; que les syndicats des copropriétaires constitués après la construction de ces immeubles, invoquant diverses malfaçons...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Contrat de construction - Résolution - Cause - Malfaçons affectant les fondations - Immeuble ayant fait l'objet... ...Rapporteur :M. Cossec...Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la résolution d'une convention suppose l'inexécution par l'une des parties de ses obligations ; Attendu que, pour prononcer, aux torts de l'entreprise La Maison Occitane, la résolution du contrat par lequel M.Cornu lui avait confié la construction d'un pavillon, l'arrêt attaqué Montpellier, 17 janvier 1984 qui relève l'existence d'un vice affectant les fondations, retient que...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Effets - Vices apparents - Demande en garantie formée contre l'entrepreneur par le vendeur... ...Rapporteur : M. Cossec -...Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 2270 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 1984, que la société Entreprise Muller a été chargée par la Société des Logis Parisiens, devenue la société Logement et Patrimoine S.L.P., de l'exécution des réseaux d'évacuation des eaux usées d'un ensemble de pavillons ; que la réception des...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Définition - Marché réservant au maître de l'ouvrage le droit de modifier le devis. N'est pas soumis aux... ...Rapp. M. Cossec...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SI CE TEXTE INTERDIT L'ENTREPRENEUR QUI S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT D'APRES UN PLAN ARRETE ET CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX A RAISON DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS APPORTES AU PLAN, A MOINS QUE LES MODIFICATIONS N'AIENT ETE AUTORISEES PAR ECRIT PAR LE PROPRIETAIRE, SES DISPOSITIONS CESSENT...