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21/01/1987 | FRANCE | N°85-15781

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 1987, 85-15781


Sur le moyen unique :

Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter M. X... de toutes les demandes qu'il avait formées contre l'entreprise Deloubes, sous-traitante de la société Cablot à laquelle il avait confié l'édification d'une maison individuelle dans laquelle sont survenus des désordres, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mai 1985) énonce que M. X... ne peut rechercher directement la responsabilité de l'entreprise Deloubes avec laquelle il n'a pas de lien de droit ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'avait p

as précisé le fondement juridique de sa demande, la cour d'appel a violé le te...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter M. X... de toutes les demandes qu'il avait formées contre l'entreprise Deloubes, sous-traitante de la société Cablot à laquelle il avait confié l'édification d'une maison individuelle dans laquelle sont survenus des désordres, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mai 1985) énonce que M. X... ne peut rechercher directement la responsabilité de l'entreprise Deloubes avec laquelle il n'a pas de lien de droit ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'avait pas précisé le fondement juridique de sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 85-15781
Date de la décision : 21/01/1987
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage

* CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Faute - Effets - Responsabilité délictuelle envers le maître de l'ouvrage

* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Action fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle - Entreprise - Sous-traitant

* RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Entrepreneur - Sous-traitant - Effets à l'égard du maître de l'ouvrage

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un maître d'ouvrage de toutes les demandes qu'il avait formées contre le sous-traitant d'une entreprise à laquelle il avait confié l'édification d'une maison individuelle dans laquelle sont survenus des désordres, énonce que le maître d'ouvrage ne peut rechercher directement la responsabilité du sous-traitant avec lequel il n'a pas de lien de droit alors que le maître de l'ouvrage n'avait pas précisé le fondement juridique de sa demande.


Références :

Nouveau Code de procédure civile 12

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 20 mai 1985

A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre civile 3, 1982-06-22, bulletin 1982 III N° 164 p. 120 (Rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 21 jan. 1987, pourvoi n°85-15781, Bull. civ. 1987 III N° 10 p. 6
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 III N° 10 p. 6

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :M. Sodini
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Cossec
Avocat(s) : Avocats :MM. Le Prado et Choucroy et la SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:85.15781
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