Recherche de qui ont été rapportées par M. Cordier dans la jurisprudence francophone - page 2

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Mannequin - Réalisation d'un film publicitaire - Défaut d'information de l'agence de publicité s'étant... ...Rapporteur :M. Cordier...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 1988, que, s'étant attaché par contrat les services de M. Y..., mannequin professionnel, en vue de la réalisation d'un film publicitaire pour la promotion d'un produit, la société Publicis a dû cesser la diffusion du film, l'image du modèle ayant déjà été utilisée dans un film publicitaire présentant un produit concurrent ; qu'elle a assigné M...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Installation de distillation - Contrat portant sur un travail... ...Rapporteur :M. Cordier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 1988, que la société Fould Springer a commandé à la société Speichim une installation de distillation dont une partie des équipements a été réalisée par la société Rateau Alsthom atlantique société Rateau ; que, le fonctionnement de l'installation ayant été interrompu à la suite d'incidents, la société Fould Springer et son assureur, la sociét...

CREDIT-BAIL - Définition - Possibilité d'acquérir le bien loué - Possibilité donnée par promesse unilatérale de vente préalable CONTRATS ET... ...Rapporteur :M. Cordier...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1.1° de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu, que pour être constitutifs des opérations de crédit-bail visées par la loi précitée, les contrats de location doivent comporter de la part du bailleur une promesse unilatérale de vente donnant au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locavehi a donné en...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Application - Opérations de crédit destinées à... ...Rapporteur :M. Cordier...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3 de la loi de 10 janvier 1978 ; Attendu que sont exclus du champ d'application de cette loi les prêts, contrats et opérations de crédit qui sont destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent d'assurance, a souscrit auprès de la société Locafrance un contrat de crédit-bail portant sur un matériel et des programmes...

INFORMATIQUE - Ordinateur - Vente - Résolution - Causes - Matériel devenu insuffisant INFORMATIQUE - Ordinateur - Vente - Obligations du... ...Rapporteur :M. Cordier...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société France Sud diffusion société FSD fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 janvier 1987 de l'avoir déboutée de l'action qu'elle avait intentée contre la société Kalamazoo, qui lui avait fourni un système informatique dont elle soutenait que le fonctionnement était défectueux, pour obtenir la résolution du contrat de vente et le paiement de dommages-intérêts, alors, selon...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Installation téléphonique - Contrat de location - Durée - Durée supérieure à dix ans - Contrat ne... ...Rapporteur :M. Cordier...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 19 février 1987, que la société Barre a conclu, le 15 octobre 1969, avec la société Telinor et pour une durée de 15 ans, un contrat de location mentionnant que le locataire se réservait la faculté d'acheter le matériel loué, le prix d'achat devant alors être " fixé au prix du jour " et le contrat de location remplacé par un contrat d'entretien ; que la société Telinor a assigné la société Barre en...

DOUANES - Commissionnaire agréé - Droits - Paiement - Action en remboursement contre le propriétaire des marchandises - Condition - Exécution... ...Rapporteur :M. Cordier...Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 381 du Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SOS Emballages société SOS a importé des marchandises qui lui ont été livrées " franco domicile dédouanées " ; que, le transporteur ayant chargé la société Groupe Inter de leur dédouanement, celui-ci a été effectué à la demande de cette dernière par la société Transports Bernis société Bernis, commissionnaire en...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Clause nulle - Clause imposant une durée illimitée aux obligations des parties - Constatation suffisante... ...Rapporteur :M. Cordier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 février 1987, que la société Léonard a, le 8 octobre 1975, conclu avec la Compagnie française de téléphonie société Cofratel une convention par laquelle cette dernière lui assurait, moyennant une redevance annuelle, le service d'une installation téléphonique ; que cette convention, prévue pour une durée de quinze années, contenait, outre une clause de tacite reconduction, une...

PAIEMENT - Imputation - Pluralité de débiteurs - Caution unique - Paiement partiel par celle-ci - Imputation par le créancier - Imputation en... ...Rapporteur :M. Cordier...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 16 octobre 1986, qu'ayant été mis en demeure de s'acquitter des dettes des sociétés Les Creuseurs et TFL pour lesquelles il s'était porté caution envers la société Crédit financier pour le commerce société CFC, M. X... a fait un paiement partiel à la société à la suite duquel la société CFC l'a déchargé de son engagement ; que, la société Les Creuseurs ayant été mise en règlement judiciaire, la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Entrepreneur principal ayant cédé à... ...Rapporteur :M. Cordier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 avril 1986 que la société Fenwick manutention société Fenwick a livré à la société La Littorale deux chariots élévateurs ; que, par des bordereaux établis conformément à la loi du 2 janvier 1981, dont la date n'a pas été précisée mais dont il est constant qu'elle est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 24 janvier 1984 qui a complété l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, elle a...