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CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Emploi occupé - Dessinateur revendiquant la classification "... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Vu l'accord national de classification du 21 juillet 1975 ; Attendu que M. X..., entré au service de la société Automobiles Peugeot en 1958 en qualité de dessinateur et bénéficiant, en 1975, du coefficient 252, est passé au 1er janvier 1976, en application de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification et de " l'accord Peugeot " du 3 septembre 1975, au coefficient 270 ; que, pour le débouter de sa demande de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Indemnités - Employeur n'ayant pas fourni les... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le premier moyen : Attendu que la société Entreprise Danjon Frères fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Créteil du 7 décembre 1984 de l'avoir condamnée à payer à son maçon M. X... une somme à titre de rappel d'indemnités de repas pour l'année 1981, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte d'un avenant à la convention collective du bâtiment de la région parisienne, en date du 14 avril 1980, que le montant de l'indemnité de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Preuve - Charge - Bulletin de salaire - Délivrance - Acceptation par le salarié -... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 29 novembre 1984 de l'avoir condamné à payer à M. Y..., son ancien ouvrier agricole, une somme au titre des salaires afférents aux années 1978, 1979, 1980 et 1981, alors, selon le moyen, que, d'une part, la remise d'un bulletin de paie, sans protestation ni réserve de la part du salarié vaut présomption de paiement de la somme mentionnée sur le bulletin de paie ; que du...

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Modification - Conditions - Présentation avant la clôture des débats * PRUD'HOMMES - Procédure - Demande... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le second moyen ; . Attendu que M. X..., entré le 25 avril 1981 au service de la société Spie Batignolles en qualité de métreur-vérificateur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire au titre de l'augmentation de 2 % pour les mois de janvier 1983 à septembre 1984 sans répondre à ses conclusions faisant valoir que cette demande était liée à la régularisation de sa rémunération maintenue suite à une...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Période de congé comprenant un jour férié - Effet C'est sans méconnaître les dispositions de... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué cour d'appel de Chambéry, 7 mars 1985 que les salariés de la société Salomon bénéficiaient en 1981, en vertu d'un protocole d'accord, en sus de la période légale de congés payés à 24 jours ouvrables, de 5 jours supplémentaires ; que la société Salomon fait grief à l'arrêt d'avoir, sur la demande de M. X..., son salarié, décidé que le 15 août 1981, compris dans la période...

PRUD'HOMMES - Récusation - Procédure - Demande - Moment - Demande formée pour la première fois en cassation * RECUSATION - Demande - Moment... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Nice, 11 septembre 1984 d'avoir méconnu les règles relatives à l'organisation judiciaire, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes étant, selon le pourvoi, composé d'un employé de l'une des parties en cause, M. X..., qui aurait eu lui-même un intérêt personnel à la contestation et dont l'abstention se serait imposée pour une...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Présence dans l'entreprise à la date du paiement - Salarié en... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil, 17 bis de la convention collective nationale de magasin de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qu'après avoir versé, le 15 décembre 1983, à M. X... un acompte sur la prime annuelle, la société Sodicoma lui en a retiré le bénéfice, en application de l'article 17 bis de la convention collective nationale des...

CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Emploi intéressant la sécurité de circulation - Aptitude à l'occuper - Avis du médecin d'établissement -... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Vu les articles 8 du règlement du personnel SNCF Y... 24 B et 15 de la consigne générale Y... 24 B n° 1 ; Attendu que technicien d'entretien à la SNCF, M. X..., reconnu apte à la sécurité et placé en classe III du tableau II des emplois du cadre permanent incluant l'aptitude à la conduite de véhicules automobiles, a été, le 5 juillet 1977, déclaré inapte temporairement à la sécurité par le médecin d'établissement et plac...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de départ à la retraite - Accord national interprofessionnel du 10 décembre... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 30 octobre 1984, que Mme X..., au service de la Blanchisserie moderne maison Plagnat depuis vingt-sept ans en qualité de repasseuse, a, le 31 mars 1984, donné sa démission pour bénéficier de l'indemnité prévue en cas de départ à la retraite à 60 ans ; qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude consécutive à un... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, le 6 novembre 1984, que M. X..., embauché le 28 janvier 1980 en qualité de monteur-enduiseur par la société Plafonds d'Europe, a été victime, le 22 octobre 1980, d'un accident du travail ; qu'il a fait l'objet, le 17 juin 1982, d'une mesure de licenciement ; que la société Plafonds d'Europe, assisté du syndic à son règlement judiciaire, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée...