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CONVENTIONS COLLECTIVES - Pharmacie - Convention nationale de l'industrie pharmaceutique - Visiteurs médicaux - Salaire - Indemnités - Frais... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Attendu que la société laboratoires Debat fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Narbonne, 19 janvier 1987 de l'avoir condamnée à payer à M. X..., visiteur médical à son service depuis 1955, une somme à titre de remboursement de ses frais de déplacement par application de l'article 20, a, rubrique B, de l'annexe visiteurs médicaux de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique alors...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Pouvoirs - Liquidation des biens - Contrat de travail -... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Nocerino déclarée en liquidation de biens le 15 mai 1984, a été licencié par le syndic le 17 mai 1984 avec effet du 19 mai 1984 sans exécution du préavis ; que le syndic fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Maubeuge, 26 juillet 1985 de l'avoir condamné à remettre sous astreinte un certificat de travail à M. X... et d'avoir, pour fixer la créance de celui-ci, pris en...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Coiffure - Convention nationale du 3 juillet 1980 - Catégorie professionnelle - Classement - Ouvrier qualifié -... ...Rapporteur :M. Combes...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.661 et 86-40.662 ; . Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que Mme Z..., qui n'entendait reconnaître à Mmes X... et Y..., respectivement coiffeuses à son service depuis 1974 et 1973, que le coefficient 130 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués Douai, 28 novembre 1985 de l'avoir condamnée à leur payer un...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Réduction - Non-respect de la durée du travail contractuellement prévue -... ...Rapporteur :M. Combes...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-46.238 et 85-46.239 ; . Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il résulte tant des arrêts attaqués Douai, 25 septembre 1985 que des pièces de la procédure, que Mmes X... et Y... ont été engagées par l'Association d'aide à domicile aux retraités de la région lilloise ADAR en qualité d'aide ménagère selon contrats de travail fixant respectivement la durée hebdomadaire du temps de travail à 25 et 24...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Délai-congé - Durée - Article L. 122-5 du Code du travail - Application... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Limoges, 12 novembre 1985 que M. X..., entré au service de la société Clichés-Bachkine selon contrat de travail du 10 février 1983 prévoyant un délai-congé réciproque d'un mois, a donné sa démission le 13 juillet 1983 pour le 21 juillet 1983 ; que la société Clichés-Bachkine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer à M. X... la somme qu'elle avait retenue au titre de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Force majeure - Inaptitude au travail - Inaptitude... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Poitiers, 17 avril 1986 et de la procédure que la société Hybritech, qui avait consenti, avec effet au 15 septembre 1983, un contrat de travail pour une durée de 24 mois à Mme X..., s'était engagée, en application du décret du 28 juillet 1976, à faire suivre à la salariée un stage de 1 000 heures en vue de sa formation d'ouvrière polyvalente en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - SMIC - Calcul - Durée du travail - Durée hebdomadaire inférieure à la durée légale... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Dijon, 11 décembre 1985 que Mme X..., ouvrière spécialisée OS 2 soumise, depuis l'application de l'ordonnance du 16 janvier 1982, à un horaire de travail de 39 heures par semaine, a, sur la proposition de la société Gardy, accepté pour sa part, selon avenant du 30 août 1982 à son contrat de travail, de travailler hebdomadairement en équipe cinq périodes de 6 heures 30 chacune, plus...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Région parisienne - Application - Entreprise ayant une activité artisanale -... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui exploite, sous l'enseigne " Y... Alva ", une fabrique artisanale de lampes électriques par soufflage et étirage, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 29 novembre 1985 de l'avoir condamnée à verser à Mme Z..., à son service depuis 1970 en qualité de " fermeuse au chalumeau ", un rappel de prime d'ancienneté calculée en application de la convention collective nationale de la métallurgie...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Réception - Date - Date apposée par... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Vu l'article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par la société Service et entretien de France SEF à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes rendu le 25 février 1983 dans un litige l'opposant à M. X..., son ancien salarié, la cour d'appel a énoncé que le mois de février 1983 ne comportant que 28 jours, la date de notification du jugement telle qu'elle résulte...

TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Constatations suffisantes CONTRAT DE... ...Rapporteur :M. Combes...Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Toulouse, 31 mai 1985 que M. X..., ouvrier agricole au service de la société Gebe, selon contrat à durée déterminée d'un an en date du 19 juin 1982, a, à la suite d'un différend l'ayant opposé au chef de station, quitté son travail le 15 mars 1983 pour ne s'y représenter que le lendemain et l'interrompre définitivement quelques jours plus tard ; qu'en dépit...