Recherche de qui ont été rapportées par M. Combes dans la jurisprudence francophone - page 2

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Modification - Conditions - Présentation avant la clôture des débats * PRUD'HOMMES - Procédure - Demande... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le second moyen ; . Attendu que M. X..., entré le 25 avril 1981 au service de la société Spie Batignolles en qualité de métreur-vérificateur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire au titre de l'augmentation de 2 % pour les mois de janvier 1983 à septembre 1984 sans répondre à ses conclusions faisant valoir que cette demande était liée à la régularisation de sa rémunération maintenue suite à une...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Preuve - Charge - Bulletin de salaire - Délivrance - Acceptation par le salarié -... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 29 novembre 1984 de l'avoir condamné à payer à M. Y..., son ancien ouvrier agricole, une somme au titre des salaires afférents aux années 1978, 1979, 1980 et 1981, alors, selon le moyen, que, d'une part, la remise d'un bulletin de paie, sans protestation ni réserve de la part du salarié vaut présomption de paiement de la somme mentionnée sur le bulletin de paie ; que du...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Indemnités - Employeur n'ayant pas fourni les... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le premier moyen : Attendu que la société Entreprise Danjon Frères fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Créteil du 7 décembre 1984 de l'avoir condamnée à payer à son maçon M. X... une somme à titre de rappel d'indemnités de repas pour l'année 1981, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte d'un avenant à la convention collective du bâtiment de la région parisienne, en date du 14 avril 1980, que le montant de l'indemnité de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale -... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Ziegler, en arrêt de travail selon certificat médical du 8 novembre 1980, pour une durée de quinze jours renouvelée le 23 décembre 1980 et prolongée de huit jours le 6 janvier 1981, a fait l'objet, à la requête de son employeur, de deux contre-visites dont la seconde, en date du 13 janvier 1981, a déclaré injustifié le maintien de prestations complémentaires mises à la charge de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salarié astreint au service préparatoire ou au service national - Salarié appelé au service national -... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la convention collective de la métallurgie de Seine-et-Marne ; Attendu que ce texte dispose que " pour les jeunes mensuels ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de leur appel, le départ au service national ne constitue pas en soi-même une cause de rupture du contrat de travail, lequel est suspendu pendant la durée légale du service national telle qu'elle est fixée par la loi sur le...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Emploi occupé - Dessinateur revendiquant la classification "... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Vu l'accord national de classification du 21 juillet 1975 ; Attendu que M. X..., entré au service de la société Automobiles Peugeot en 1958 en qualité de dessinateur et bénéficiant, en 1975, du coefficient 252, est passé au 1er janvier 1976, en application de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification et de " l'accord Peugeot " du 3 septembre 1975, au coefficient 270 ; que, pour le débouter de sa demande de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement de qualification - Déclassement -... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Caen, 18 mars 1985 et de la procédure que Mme X..., entrée au service de la société Manche confection en septembre 1963 et promue chef de chaîne en septembre 1972, a interrompu son travail pour cause de maladie, huit mois et demi en 1981, deux mois en 1982, sept mois en 1983 et un mois et demi en 1984 ; qu'au cours de sa dernière absence, son...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Majoration - Contrat exécuté à l'étranger - Référence à la loi en vigueur... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Attendu que la société Prestations de services fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Tours - 25 avril 1985 de l'avoir condamnée à verser à M. X..., qui avait été engagé par elle dans le cadre d'un contrat de mission temporaire pour être mis à disposition de l'un de ses clients, les Etablissements Biemont, sur un chantier en Algérie, une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Convention non obligatoire entre les parties - Application de fait -... ...Rapporteur :M. Combes...Sur les moyens réunis : Attendu que la société GIARD International a procédé, le 1er mars 1984, au licenciement économique de Mme X... en lui octroyant l'indemnité légale de licenciement ; qu'estimant avoir droit à une indemnité d'un montant plus élevé calculé sur la base des dispositions de la convention collective de travail en sucrerie, en sucrerie-distillerie et en raffinerie, elle a saisi la juridiction prud'homale ; qu'elle fait grief au jugement...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Amende - Amende prohibée - Mesure constituant une mise à l'amende prohibée - Prime de fin... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mmes A..., Z..., X..., B... et M. Y..., salariés de la société Perfect Service de leur demande en paiement de la prime de fin d'année dont le versement et le mode de calcul avaient été antérieurement liés à l'ancienneté, le jugement attaqué a énoncé que l'employeur avait pu, sans fraude, préciser les conditions d'attribution de la prime en y ajoutant...