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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1992, 88-41584

...Rapporteur :M. Combes... TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux Assedic - Requête en complément d'arrêt - Délai - Point de départ - Notification - Mentions - Vérification - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Allocation de chômage - Remboursement aux Assedic - Omission de statuer sur le remboursement - Requête en complément d'arrêt - Délai - Point de départ - Notification - Mentions - Vérification - Nécessité JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1992, 88-42293

...Rapporteur :M. Combes... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Contrat de travail ne contenant pas de stipulation expresse - Portée CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries laitières - Convention nationale - Contrat de travail - Engagement à l'essai - Période d'essai - Contrat de travail ne contenant pas de stipulation expresse - Portée Aux termes de l'article 5 de la convention collective nationale des industries laitières, la période d'essai de 3 à 6 mois, comme son renouvellement, doit être notifiée par écrit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1991, 88-41638 et suivant

...Rapporteur :M. Combes... CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Convention nationale d'hospitalisation privée à but lucratif - Engagement verbal d'un salarié - Engagement devant être confirmé par une lettre d'embauche - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Convention exigeant une lettre d'embauche par écrit - Défaut - Portée Selon l'article 18 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, l'engagement verbal du salarié doit être confirm...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1991, 88-45495

...Rapporteur :M. Combes... CONVENTIONS COLLECTIVES - Alimentation - Convention nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général - Maladie du salarié - Délai conventionnel de protection - Licenciement notifié après l'expiration du délai de protection - Indisponibilité du salarié n'ayant pas persisté au-delà du délai de protection - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Absence prolongée - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant une période de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1991, 87-43059

...Rapporteur :M. Combes... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Congés payés - Sécurité sociale - Personnel - Droits de l'employeur - Etendue SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Contrat de travail - Retraite - Mise à la retraite - Congés payés - Droits de l'employeur - Etendue Un organisme de sécurité sociale ne peut imposer à un salarié, admis à faire valoir ses droits à la retraite au cours de la période de référence, de prendre ses congés payés avant son départ. ...Sur le second moyen : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., inspecteur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1991, 88-43917

...Rapporteur :M. Combes... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Portée Le salarié, dispensé par son employeur d'exécuter son préavis, a la faculté d'entrer, pendant la durée de ce préavis, au service d'une autre entreprise fût-elle concurrente. ...Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., principal clerc à l'étude de M. Y..., notaire, a fait l'objet, à compter du 1er juin 1984, d'une mesure de licenciement pour cause économique assortie d'un délai-congé non travaillé expirant le 31 octobre 1984, son employeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1991, 88-44094

...Rapporteur :M. Combes... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Licenciement - Convention collective prévoyant une période de protection - Licenciement notifié avant l'expiration de la période de protection - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Absence prolongée - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant une période de protection - Licenciement notifié avant l'expiration de la période de protection - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salari...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1991, 88-44306

...Rapporteur :M. Combes... CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaires - Accord national de la métallurgie du 21 juillet 1975 - Classification professionnelle - Garantie de classement - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention collective - Accord de salaire - Accord national de la métallurgie du 21 juillet 1975 - Classification professionnelle - Garantie de classement - Condition L'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification professionnelle dans la métallurgie réserve la garantie de classement qu'il institue, au seul titulaire d'un des diplômes...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1991, 87-45029

...Rapporteur :M. Combes... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction disproportionnée à la faute ou injustifiée - Refus du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Refus du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Inobservation par le salarié - Modification unilatérale du contrat - Modification d'une condition essentielle CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Rupture - Imputabilit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 octobre 1991, 89-13358

...Rapporteur :M. Combes... TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce - Indemnisation - Décret du 2 août 1983 - Application - Maintien des droits acquis - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Allocations de chômage - Travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce - Indemnisation - Décret du 2 août 1983 Selon l'article 2 de la loi n° 83-580 du 5 juillet 1983, l'article 1er supprimant l'allocation de ressources ne fait pas obstacle au maintien des droits acquis à cette garantie résultant des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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