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TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux Assedic - Requête en complément d'arrêt - Délai - Point de départ... ...Rapporteur :M. Combes.... Sur le moyen unique ; Vu les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que la Société nationale immobilière, qui employait M. X... en qualité d'agent comptable, l'a licencié le 12 décembre 1983 ; que par jugement du 1er février 1985 rendu entre ces seules parties, le conseil de prud'hommes a décidé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et, en conséquence, a...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Contrat de... ...Rapporteur :M. Combes.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 14 mars 1986, et la procédure, que suivant lettre du 16 juillet 1986 dont il devait, le 4 août suivant, approuver les termes, M. X... est entré au service de l'Union agricole des coopératives laitières d'Isigny en qualité d'adjoint à la direction commerciale à compter du 25 août 1986 ; que par lettre du 11 décembre 1986, l'Union agricole des coopératives laitières lui faisait part de sa...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Convention nationale d'hospitalisation privée à but lucratif - Engagement verbal d'un salarié -... ...Rapporteur :M. Combes.... Joint les pourvois n°s 88-41.872 et 88-41.638, en raison de leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée verbalement le 22 avril 1985 en qualité de surveillante par la société Centre cardiologique Convention régie par la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, a été licenciée le 10 mai 1985 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi n° 88-41.638...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Alimentation - Convention nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général - Maladie du... ...Rapporteur :M. Combes.... Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Vu l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu, selon ce texte, que les absences provoquées par maladie, dûment notifiées et justifiées, ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension ; qu'au cas où, aux termes des délais de protection prévus, le remplacement définitif...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Congés payés - Sécurité sociale - Personnel - Droits de l'employeur - Etendue... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le second moyen : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., inspecteur au service de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1985, n'a pas pris, avant son départ, ses congés payés au titre de l'exercice 1984-1985, soit ceux relatifs à la période du 1er juin 1984 au 31 janvier 1985 ; qu'estimant avoir droit à une indemnité compensatrice, tant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Portée Le salarié, dispensé par son employeur... ...Rapporteur :M. Combes...Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., principal clerc à l'étude de M. Y..., notaire, a fait l'objet, à compter du 1er juin 1984, d'une mesure de licenciement pour cause économique assortie d'un délai-congé non travaillé expirant le 31 octobre 1984, son employeur s'acquittant envers lui, en application des dispositions de la convention collective du notariat, outre des dus antérieurs afférents à des salaires et congés...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Licenciement - Convention collective prévoyant une période de protection - Licenciement... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 22 janvier 1988, qu'entrée le 2 septembre 1974 au service des Etablissements Poisson et cie automobile, Mme X... est passée, le 1er juin 1983, à celui de la société STRAV, pour y remplir, en dernier lieu, les fonctions d'employée administrative qualifiée ; qu'en arrêt de travail pour maladie depuis le 13 juin 1985 pour une durée initiale de 30 jours prolongée jusqu'au 30 septembre...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaires - Accord national de la métallurgie du 21 juillet 1975 - Classification professionnelle -... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification professionnelle dans la métallurgie ; Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été employée comme infirmière par la société AMC, entreprise métallurgique, du 3 février 1970 au 30 avril 1987 et rémunérée, en dernier lieu, sur la base du niveau III échelon 3 coefficient 240 en application de l'accord national du 21 juillet 1975 ; qu'ayant fait l'objet...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction disproportionnée à la faute ou injustifiée - Refus du... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 1987, que M. X... a été engagé, le 26 juin 1981, par la société Union franco-suisse d'assurance-vie UFSA-Vie en qualité de producteur salarié de base avec la fonction de chef de secteur consistant à réaliser, pour le compte de la société, des contrats d'assurance sur la vie soit directement et personnellement, soit indirectement par l'intermédiaire d'agents mandataires...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce - Indemnisation - Décret du... ...Rapporteur :M. Combes.... Sur le moyen unique : Vu les articles 2 de la loi du 15 juillet 1983 et 1er du décret du 2 août 1983 ; Attendu que M. X..., ancien salarié admis au bénéfice de la garantie de ressources, ayant atteint le 15 février 1985 l'âge de 65 ans, est entré en jouissance de sa retraite vieillesse le 1er mars 1985 ; que, reprochant à l'ASSEDIC Roubaix-Tourcoing d'avoir cessé le versement de la garantie de ressources le dernier jour du mois de son...