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36-07-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -... ...M. COIFFET...4ème chambre A VU la requête, enregistrée le 18 avril 1997, présentée par M. Yannick X..., demeurant ... ; M. MENARD demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9111858/5 en date du 22 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 1991 par lequel le ministre de l'intérieur l'a muté du service de la Police de l'air et des frontières à Paris ; 2 d'annuler ledit arrêté ; 3...

36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT... ...M. COIFFET...4ème chambre A VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 28 avril 1997, présenté par le MINISTRE DE LA COOPERATION ; le MINISTRE DE LA COOPERATION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 8901802/5 en date du 22 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé sa décision contenue dans sa lettre en date du 16 février 1991 et mettant fin par anticipation au contrat individuel de M. Ménard, et lui a, d'autre part...

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE... ...M. Coiffet...VU, la requête enregistrée le 16 septembre 1997, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9303535/5 du 17 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite résultant du silence gardé par le recteur de l'Académie de Créteil sur la demande de M. X... en date du 12 novembre 1992 en tant qu'elle lui refuse une...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. COIFFET...4ème chambre A VU le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés les 2 avril et 9 juin 1999, présentés pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, par la SCP LYON-CAEN-FABIANI-THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-404 en date du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, d'une...

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...M. COIFFET...4ème Chambre A VU la requête, enregistrée le 31 mai 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Ali Abdel X... Ali Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9513513/4 - 9513514/2 en date du 1er mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 juillet 1995 du préfet de police refusant de retirer son arrêté de reconduite à la frontière du 22 juillet 1994 et de lui...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... ...M. COIFFET...4ème Chambre A VU, la requête enregistrée le 24 février 1997, présentée pour le SYNDICAT DES GRADES DE LA POLICE NATIONALE par le président national des retraités dudit syndicat ; le SYNDICAT DES GRADES DE LA POLICE NATIONALE demande à la cour d'annuler l'ordonnance du président de la troisième section du tribunal administratif de Paris en date du 17 décembre 1996 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur, ensemble celles du...

54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... ...M. COIFFET...4ème chambre A VU la requête enregistrée le 10 juin 1998 présentée pour la COMMUNE DE NEMOURS par Me Z..., avocat ; la COMMUNE DE NEMOURS demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n 83-4314 en date du 26 mars 1998 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce dernier l'a condamnée à verser à la Compagnie de signaux et d'entreprises électriques la somme de 1.264.191 F avec intérêts à compter du 13 mai 1983 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le...

54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... ...M. COIFFET...4ème chambre A VU la requête, enregistrée le 7 mai 1998, présentée pour M. François X..., demeurant ..., par la SCP BOULOCHE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n 834316 en date du 26 mars 1998 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce dernier l'a condamné à garantir la ville de Nemours de la moitié de sa condamnation à verser à la société Compagnie de signaux et d'entreprises...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION ... ...M. COIFFET...4ème chambre A VU la requête, enregistrée le 22 octobre 1998, présentée par Mlle Marie-Claude X... Y..., ... ; Mlle GOTHLING Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9402589/5 en date du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de La Poste du Val de Marne lui refusant une mutation à La Réunion ; 2 d'annuler ladite décision ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux...