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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 08 février 2000, 97PA01212
39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...M. COIFFET...4ème Chambre A VU la requête enregistrée le 15 mai 1997 au greffe de la cour pour M. Bernard X... demeurant ... à Antony 92160 ; M. X... demande à la cour : 1 l'annulation du jugement du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la recherche et de la technologie a refusé de lui payer la somme de 110.245 F toutes taxes comprises...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 08 février 2000, 97PA01652
36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT ... ...M. COIFFET...4ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 1997 présentée pour M. A..., demeurant ... à Antony 92160, par Me X... ; M. Z... demande à la cour d'annuler le jugement du 20 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses requêtes tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 15 mars 1994 par laquelle le président de l'Office public d'habitation à loyer modéré de Versailles a prononcé son licenciement pour faute...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 08 février 2000, 97PA01863
01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. COIFFET...4ème Chambre A VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1997, déposée par M. X..., lieutenant de police, demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 7 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 1996 du chef du service administratif et technique de la police l'informant de ce qu'un ordre de reversement de 995.908 F CFP...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 08 février 2000, 97PA02679
49-03 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE 49-04-01-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET... ...M. COIFFET...4ème Chambre A VU la requête, enregistrée le 23 septembre 1997 au greffe de la cour pour la société ADA et la société SAPN par Me X..., avocat ; les sociétés requérantes demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1995 par lequel le préfet de police de Paris a interdit le remisage de véhicules de location sur la voie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 08 février 2000, 97PA03546
49-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES MESURES EXCEDANT CELLES QUI SONT NECESSAIRES A LA... ...M. COIFFET...4ème chambre A VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1997, présentée pour Mme Z... demeurant ... à Noisy-le-Sec par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Clichy-la-Garenne du 14 septembre 1994 portant règlement des marchés de détail de la commune, modifiant l'arrêté précédent...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 08 février 2000, 98PA00921
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...M. COIFFET...4ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1998, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... 67000 ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 12 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de sa notation notifiée le 24 mai 1994 alors qu'il exerçait ses fonctions en tant qu'attaché d'administration centrale dans la sous-direction du contentieux du ministère de la défense ; 2 d'annuler la fiche de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 08 février 2000, 98PA01187 et 97PA02570
49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES ... ...M. COIFFET...4ème chambre A VU I la requête sommaire, enregistrée le 21 avril 1998 pour M. Claude Y... sous le n 98PA01187 demeurant ... à St-Mandé 94160 par Me X... ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 1996 par laquelle le sous-préfet de Nogent-sur-Marne a refusé sa demande de renouvellement d'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 08 février 2000, 98PA03291
01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT ... ...M. COIFFET...4ème chambre A VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 1998 et 19 janvier 1999, présentés par M. Gérard X..., demeurant ... Val-de-Marne ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n 9803565/6 en date du 10 juillet 1998 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des affaires étrangères d'engager des démarches auprès des conseils d'administration de l'Organisation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 08 février 2000, 98PA03718
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... ...M. COIFFET...4ème chambre A VU le recours, enregistré le 19 octobre 1998 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 7 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 15 mars 1994 refusant à Mme X... le bénéfice des dispositions de l'article 34-2 de la loi du 11 janvier 1984 au titre de l'accident survenu le 23 novembre 1993 ; 2 de rejeter la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 30 novembre 1999, 99PA00950
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. COIFFET...4ème chambre A VU le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés les 2 avril et 9 juin 1999, présentés pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, par la SCP LYON-CAEN-FABIANI-THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97-392 en date du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, d'une...
