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34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique.... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés des 13 octobre 2017 et 18 avril 2018 du préfet du Puy-de-Dôme déclarant d'utilité publique au profit de l'établissement public foncier syndicat mixte d'action foncière le projet d'agrandissement, sur le territoire de la commune d'Antoingt, de la station...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité. ... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2018 du préfet du Cantal déclarant cessibles au profit de la commune de Saint-Urcize les parcelles cadastrées section C nos 379 et 380 lui appartenant et nécessaires à la réalisation du projet de création d'un espace public. Par un jugement n° 1801812 du 30 juin 2020, le tribunal a rejeté sa...

135-05-01-03-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, la commune de Savigny-sous-Mâlain a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 11 février 2019 et du 4 septembre 2019 du préfet de la Côte-d'Or portant respectivement fixation du périmètre et des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire SIVOS Georges Parizon et création de l'établissement, ensemble la décision...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... I..., M. A... G..., M. C... H... et M. B... H... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à verser à Mme I... la somme de 30 000 euros et la somme de 15 000 euros chacun à MM. G... et H... en réparation du préjudice moral subi du fait du décès par suicide de leur fils et frère survenu le 23 septembre 2016 à la maison d'arrêt de Varces et...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 du préfet de la Côte-d'Or portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2100021 du 28 juin 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par...

63-02 Sports et jeux. - Casinos. ... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2017 du ministre d'État, ministre de l'intérieur lui retirant son agrément de directeur de casino, ensemble la décision du 7 décembre 2017 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1800220 du 20 février 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 juillet 2020 et le 27 juillet 2021, M. C..., représent...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D..., également connu sous le nom de G... C..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé la prolongation de son placement à l'isolement jusqu'au 12 mai 2019. Par un jugement n° 1908543 du 2 juin 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande et a mis à la charge de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 2 juillet 2021 du préfet de la Côte-d'Or portant, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France d'un an et, d'autre part, assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2101797 du 9 juillet 2021, la magistrate...

39-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. ... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Macchia Jacky a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum avec leur assureur respectif les sociétés Teyssier et fils, A..., D... B... et G... à lui verser, respectivement, les sommes de 29 911,97 euros, de 14 955,98 euros, de18 516,09 euros et de 7 834,09 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait d'un glissement de terrain survenu le 17 septembre 2015 au cours de la réalisation des...