La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Christophe Binand - page 2

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-04-04 Contributions et taxes.... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société privée à responsabilité limitée SPRL de droit belge Infoserv a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1604613 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Lille a...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux qui lui ont été assignées au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602656 du 23 mai 2019, le tribunal...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. 54-05-04-01 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Existence. ... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, d'ordonner le sursis de paiement de ces impositions. Me Philippe A..., liquidateur judiciaire de M. B..., est...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2018 par lequel le préfet du Nord a retiré sa carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai...

19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, d'une part, au titre des années 2010 à 2013, d'autre part, au titre des années 2008, 2009 et 2011. Par un jugement n° 1609988, 1704386 du 27...

19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 2 juin 2016 par laquelle le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais Picardie a rejeté sa demande de décharge de responsabilité solidaire pour le paiement de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle sa partenaire de pacte civil de solidarité et lui-même ont été assujettis au titre de l'année...

19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SMAG Invest a demandé au tribunal administratif de Rouen de constater l'existence d'une créance sur le Trésor, d'un montant de 174 804 euros, résultant du report en arrière du résultat déficitaire de l'exercice clos en 2012 sur le bénéfice de l'exercice clos en 2011 que l'administration fiscale avait rectifié. Par un jugement n° 1701597 du...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt économique GIE Sea Bulk a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation foncière des entreprises et de taxes additionnelles mis à sa charge au titre des années 2012 et 2013, à hauteur de la somme totale de 526 092 euros. Par un jugement n° 1504314 du 19 janvier 2018, le tribunal administratif de Lille a, avant...

19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. 19-03-045-04 Contributions et taxes.... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Hibox a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires sur la valeur ajoutée des entreprises qui ont été mises à sa charge au titre des exercices clos en 2011 et en 2012, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1604631 du 14 février 2019, le tribunal...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-01-04-015-04 Contributions et taxes. Généralités.... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Equip Froid et collectivités a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui ont été mises à sa charge au titre des années 2010 à 2012, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au...