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257 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 janvier 2022, 21NT00467

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 décembre 2017 du président de la commission de discipline de l'établissement pénitentiaire de Rennes-Vezin ordonnant son placement en quartier disciplinaire pendant douze jours, ainsi que la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes rejetant implicitement son recours administratif préalable présenté le 27 décembre 2017. Par un jugement n° 1801300 du 18 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 janvier 2022, 21NT00951

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Leblond-Socobeur et la SAS établissements Philippe Charrier ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 novembre 2017 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté leur demande tendant au retrait de la décision du directeur départemental de la protection des populations du 4 août 2017 enjoignant à la SAS Leblond-Socobeur de mettre son " beurre extra-fin demi-sel " de marque ENVIA en conformité avec les obligations édictées à l'article 2.b du décret n° 88-1204 du 30 décembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 janvier 2022, 21NT01572

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le préfet du Calvados a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que la décision du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2100365 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 janvier 2022, 21NT02658

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 29 mars 2021 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2103707 du 14 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, M. A... B..., représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 janvier 2022, 21NT03021

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Parc éolien des Landes de Jugevent a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Evriguet a refusé de lui délivrer une autorisation portant sur l'occupation de dépendances du domaine public communal pour l'aménagement d'accès et la mise en place d'un câblage inter-éolien au lieu-dit Les Landes de Jugevent et d'enjoindre au maire de délivrer l'autorisation de voirie sollicitée dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 janvier 2022, 21NT03231

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 1er juillet 2021 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités allemandes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2107644 du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, M. A... B..., représenté par Me Neraudau, demande à la cour : 1° de réformer ce jugement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 janvier 2022, 20NT03908

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. S... C..., Mme R... W..., M. F... T..., M. H... U..., Mme J... M..., M. L... N..., M. V... O..., Mme K... A..., Mme E... D..., Mme B... P..., Mme X... I... et M. Q... G... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2017 du président de la communauté de communes du Pays d'Iroise portant réglementation de la collecte des déchets ménagers et assimilés et d'enjoindre au président de cette communauté de communes de mettre en place, dans un délai de trois mois à compter du jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 janvier 2022, 21NT00609

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération nationale des syndicats de marins CGT et la fédération des officiers de la marine marchande - UGICT-CGT ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2017 par lequel la préfète de la Loire-Atlantique a procédé à la réquisition de personnels de l'entreprise Boluda, pour assurer l'appareillage de deux navires durant la grève des agents de cette société et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 25 000 euros chacune au titre des préjudices subis. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 janvier 2022, 21NT00759

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions des 17 octobre 2017 et 27 février 2018 par lesquelles le maire de la commune du Malesherbois a refusé de procéder au raccordement aux réseaux d'eau et d'assainissement de son habitation et de condamner cette commune à lui verser la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1802041 du 16 avril 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant cassation : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 janvier 2022, 21NT01037

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Balcia Insurance SE a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner in solidum la communauté d'agglomération Lorient Agglomération et son assureur, la société Ethias Assurance, au paiement d'une somme de 143 934 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la date de la subrogation et jusqu'au jour du parfait paiement, en réparation des dommages causés à la commune de Lorient, dans les droits et actions de laquelle elle est subrogée, par l'incendie de conteneurs de collecte de déchets. Par un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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